Plein emploi
(Explications de vote)

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les autorités organisatrices peuvent, quelque soit leur strate démographique, proposer des dispositifs expérimentaux en matière de mode d’accueil. Ces propositions sont transmises aux comités départementaux des services aux familles. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et...

I. – À la première phrase de l’alinéa 28, substituer au mot : « ou » le mot : « puis » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ce qu’une mesure de suppression du versement du RSA ne puisse intervenir qu’après une mesure de s...

I. – À l’alinéa 17, après le mot : « inventaire » insérer les mots : « et évalue l’accessibilité financière et géographique ». II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis (nouveau) S’assure de l’accessibilité de l’offre visée au 1° aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs ...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « objectifs » le mot : « souhaits ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas consigner dans le contrat d’engagement des « objectifs » d’insertion sociale ou professionnelle de l’allocataire du RSA, mais bien des « souhaits ». Il s...

Substituer aux alinéas 12 à 16 l’alinéa suivant : « Art. L. 344‑2‑6. Sans préjudice sur les aides, prestations et bénéfices octroyés eu égard à leur qualité de travailleurs handicapés, sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail l’ensemble des droits et avantages recon...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « Pour les mineurs âgés d’au moins quinze ans, l’attribution... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir aux jeunes dès 15 ans en situation de handicap l’équivalence RQTH prévue à l’article 8. Depuis l’adoption de la loi ...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 57.  Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la refonte du régime des sanctions financières des bénéficiaires du RSA. L’accès au RSA est un droit qui ne doit pas être conditionné à la satisfaction d’obl...

Supprimer les alinéas 12 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer toute référence dans le contrat d’engagement au concept « d’offre raisonnable d’emploi ». Dans la continuité de l’opposition historique des parlementaires socialistes à la création de ce concept d’offre raisonnable ...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142‑16 présentant un handicap ou une perte d’autonomie dans les conditions prévues par l’article L. 3142‑24 ou à toute autre personne soumise à des sujétions particulières notamment en...

Supprimer les alinéas 11 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas laisser au Gouvernement le pouvoir par décret de définir les types de contrats de travail éligibles à la POE. Rappelons que la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) est un dispositif qui permet de former un recruté avant ...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Il s'assure de l’adéquation de l'offre aux besoins tout au long de l’année pour les territoires soumis à de fortes évolutions saisonnières d’activité professionnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le schéma pluriannuel de maintien e...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'inscription automatique des demandeurs du RSA sur la liste des demandeurs d'emploi, et de leur conjoint/concubin/partenaire dans le code de l'action sociale et des familles. Une telle automaticité de l'inscription...

Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante : « Le comité national est complété d’un collège de représentants d’associations de personnes en situation de handicap, de représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi et de représentants d’usagers désignés par les organi...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mentionner le taux d’incapacité lors de l’attribution de la RQTH, afin d’éviter aux potentiels bénéficiaires un travail laborieux de reconstitut...

L’article L. 1237‑1‑1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abroger les dispositions adoptées lors de la précédente réforme de l’assurance chômage considérant comme démissionnaire tout salarié présumé fautif d’un abandon de poste et le privant ainsi de toute indemnisation ...

Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante : « Elles assurent une fonction d’appui aux instances de gouvernance mentionnées aux articles L. 5311‑9 et L. 5311‑10 pour ce qui relève des publics qu’elles accompagnent. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les missions locales assureront u...

Au début de l’alinéa 33, insérer les mots : « Après avoir pris une décision de suspension en application du I du présent article, » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ce qu’une mesure de suppression du versement du RSA ne puisse intervenir qu’après une mesure de suspension, et non de manièr...

À l’alinéa 78, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à repousser d’un an l’entrée en vigueur de cet article 3 pour la porter au 1^er janvier 2026. Cette année supplémentaire nous semble nécessaire dans la mesure où ce projet de loi...

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée mentionnés à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la première partie du présent code sont applicables à ces contrats à durée déterminée conclus par les entreprises adaptées. » Exposé sommaire : C...

L’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par daux alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles des établissements d’accueil du jeune enfant sont réalisés sur la base d’une fréquence maximale d’un an, quel que soit le statut du gestionnaire de l’établissement. « Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la grille national...