Plein emploi
(Explications de vote)

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La durée hebdomadaire d’activité n’est pas applicable aux bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi qu’à leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui occupe un emploi da...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « est tenu d’ » le mot : « peut ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas imposer l’acceptation d’une offre raisonnable d’emploi. Une nouvelle fois, cet amendement vise à consacrer le consentement du demandeur d’emploi pour ac...

Le chapitre III du titre III du livre I^er de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public d...

I. – Supprimer l’alinéa 50. II. – En conséquence, à l’alinéa 75, supprimer les mots : « Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l’article L. 5311‑10, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer toute possibilité de réorganisation de la gouvernance régionale, en supprimant la possibilité pour le CREFOP de pren...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « concertation » le mot : « négociation ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une négociation avec les Régions, et non une « concertation » lors du financement de formations portant sur un enjeu d’intérêt national dans le cadre d’un plan d’investissement d...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la commune passe avec la caisse mentionnée aux articles L. 212‑1 à L. 212‑2 du code de la sécurité sociale une convention dont les clauses satisfont aux exigences précisées du 1° au 5° du présent article, ladite convention fait office de schéma pluriannuel de maintien et de développement ...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 161‑21‑1 du code de la sécurité sociale, après le taux « 80 % », sont inséré les mots : « ou bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213‑1 du code du travail ». 2° Au premier alinéa de l’article...

Supprimer l’alinéa 46. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le droit de veto du ministre applicable pour les travaux du comité national France Travail. En l’état de la rédaction du projet de loi, ce droit de vote concernerait :

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Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette durée hebdomadaire n’est pas applicable en cas d’événements impondérables dans la vie du bénéficiaire, notamment la survenance de maladie ou le décès de proches. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir qu’en cas de maladie ou de déc...

À l’alinéa 29, après le mot : « partie », insérer les mots : « pour une quotité maximale de 15 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à remplacer la sanction de suspension du versement du RSA par une réduction de son montant de l’ordre de 15 % maximum. En effet, la suspension totale du ve...

À la seconde phrase de l’alinéa 41, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « suspension ou de ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir le recueil de l’avis de l’équipe pluridisciplinaire non seulement préalablement au prononcé d’une sanction de suppression d...

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « conjointement par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code et le référent unique mentionné à l’article L. 262‑27 » les mots : « par l’équipe pluridisciplinaire prévue à l’article L. 262‑39 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne p...

I. – À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 214‑1 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; « b) sont ajoutés un II et un III ainsi rédigés : « II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale ad...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Sous peine de constituer un délit de travail dissimulé au sens du présent code, ces heures ne peuvent être mises à profit pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’or...

I. – Au I de l’article L. 5422‑24 du code du travail, après le taux : « 10 % », sont insérés les mots : « et supérieure à 10,5 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impo...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article. L. 1243‑11‑1 est abrogé ; 2° L’article L. 1251‑33‑1 est abrogé ; 3° Le cinquième alinéa du I de l’article L. 5422‑1 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abroger une des dispositions adoptées lors de la précédente réforme de l’assur...

La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, la prise en charge intégrale et sans délai des frais supportés par le signataire du contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411‑6 du code du travail, occasionnés par la réalisation des heures d’activité mentionnées au 3° du II du même article tels que les frais de transport, de nourriture,...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité donnée à l’organisme référent en cas d’hospitalisation ou d’incarcération d’un des membres de la famille de l’allocataire du RSA, de supprimer le versement du RSA. En l’état du droit, seules une réduction ou une...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des compétences des agents de l’opérateur Pôle Emploi à mener les missions prévues par loi n° du pour le plein emploi, notamment en termes d’accompagnement social, de la capacité à affecter quinze heur...

Après le mot : « requis », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour les demandeurs d’emploi de réaliser au moins 15 heures d’activité par semaine ; obligation introduite dans le contrat d’engagement. Cette disposi...