Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Arthur Delaporte sur ce dossier
342 amendements trouvés
23/11/2023 — Amendement N° CL919 au texte N° 1855 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Delaporte, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot, ...
L’article L. 744‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas de menace pour l’ordre public, est considéré comme placé en rétention ou maintenu en zone d’attente tout étranger privé de sa liberté de circulation pendant une durée égale ou supérieure à quatre heures....
23/11/2023 — Amendement N° CL915 au texte N° 1855 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot, ...
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 342‑1, il est inséré un article L. 342‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 342‑1‑1. – Un mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. » 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 343‑2, les deux o...
