Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Arthur Delaporte sur ce dossier
481 amendements trouvés
29/09/2022 — Amendement N° AS18 au texte N° 274 - Après l'article 34 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité sanitaire et sociale, et la faisabilité juridique et technique de transmettre les données nominatives de la liste des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de comp...
