Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 11)

En commission, nous avons remplacé la notion de places par celle de superficie, ce qui permet un regard plus aigu sur la question des parkings. La distinction entre parc et aire de stationnement que vous évoquez ne résulte ni de la loi ni du règlement. Si la notion de parc de stationnement doit être précisée, elle le sera par le décret prévu da...

La définition des parcs de stationnement soumis à l'obligation prévue à l'article 11 me semble déjà claire. Il ne me paraît donc pas nécessaire d'y ajouter des notions dépourvues de valeur juridique, qui pourraient créer de la confusion. Avis défavorable.

Avec beaucoup de conviction, au contraire ! Plusieurs amendements visent à fixer un seuil dépendant du nombre de places de stationnement – 100 places, 160 places, 50 places, etc. Nous avons préféré retenir le critère de la superficie – en fixant pour l'instant le seuil à 2 500 mètres carrés –, qui inclut également les voies de circulation et es...

Nous pouvons, je crois, convenir du fait que le seuil de 2 500 mètres carrés est trop élevé et qu'il nous faut trouver un équilibre entre les 250 mètres carrés proposés par M. Fournier et la rédaction adoptée en commission. Plusieurs éléments doivent être pris en considération : notre ambition en matière de développement des ombrières, certes, ...

La possibilité technique et économique, c'est vrai. Toujours est-il que nous devons trouver cet équilibre. J'émets donc un avis favorable à l'amendement n° 2466 de Mme Guetté, le seuil de 1 500 mètres carrés me paraissant pertinent pour développer les projets.

Peut-être jugez-vous que nous n'allons pas assez loin, cher collègue, mais faisons déjà ce pas pour développer les ombrières et répondre à nos ambitions écologiques.

L'avis est favorable sur les amendements qui prévoient un seuil fixé à 1 500 mètres carrés, c'est-à-dire le n° 2466 de Mme Guetté mais aussi les n° 897, 2769 et 2896.

Nous nous éloignons de l'objet de l'article qui vise à couvrir de panneaux photovoltaïques les ombrières des parkings extérieurs destinés aussi bien aux véhicules légers qu'aux poids lourds. Ces amendements réduiraient considérablement le champ de la mesure. J'y suis d'autant plus défavorable que des exemptions sont prévues.

Avis défavorable. Je vous renvoie aux articles 118 et 119 de la loi « climat et résilience », qui obligent les gestionnaires de parcs de plus de vingt emplacements sous délégation de service public ou qui remportent un appel d'offres à installer des bornes de recharge.

Avis défavorable. Les gestionnaires décident et supportent le coût des investissements dans la mesure où ils vont aussi tirer les bénéfices de la production. Si le parc n'est pas géré par un tiers mais directement par son propriétaire, c'est bien ce dernier qui assumera l'obligation fixée par l'article.

Vous avez raison, monsieur Vermorel-Marques, de souligner que la rédaction actuelle pose un problème car elle pourrait permettre une interprétation visant à compenser l'obligation de disposer de « procédés de production d'énergies renouvelables » en fonction de la superficie couverte sur l'ensemble du territoire au lieu de l'unité foncière visé...

Nous avons déjà eu des échanges à ce sujet en commission. Les panneaux photovoltaïques évoluent : ils produisent désormais de l'électricité même si le soleil n'est pas au rendez-vous. On sait que l'énergie solaire donne de bons résultats dans les pays du Nord alors que le soleil y est tout de même moins présent que chez nous.

Vos propositions ne sont pas opérationnelles, les règles à vérifier n'étant pas de nature urbanistique. L'autorité compétente en matière d'urbanisme n'est donc pas la bonne. Il faut laisser au seul gestionnaire la responsabilité de démontrer qu'il n'est pas en mesure de se conformer à l'obligation prévue, à l'exclusion de toute autre procédure....