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Les interventions de Aude Luquet sur ce dossier
126 amendements trouvés
17/11/2022 — Amendement N° CD971 au texte N° 443 - Article 1er (Adopté)
M. Millienne, Mme Lasserre, M. Cosson, Mme Luquet, M. Pahun, M. Ott, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Banni...
Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de revenir sur le délai accordé lors de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale, fixé au Sénat à trois mois, à compter de la date d’accusé de réception du dossier. Avec la rédaction actuelle de l'article, celle-ci peut même être portée à quatre mois ...
17/11/2022 — Amendement N° CD979 au texte N° 443 - Après l'article 1er ter (Tombe)
M. Croizier, M. Cosson, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Pahun, M. Ott, Mme Babault, M. Balanant, Mme Berga...
Après le 3° de l’article L. 632‑2-1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil installées sur un bâtiment ou en ombrière, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : L’installation des panneaux photovoltaïq...
17/11/2022 — Amendement N° CD978 au texte N° 443 - Article 11 (Adopté)
M. Millienne, Mme Lasserre, M. Cosson, Mme Luquet, M. Pahun, M. Ott, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Banni...
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « VII. – Au premier alinéa de l’article L. 421‑4 du code de l’urbanisme, après les mots : « installations et travaux » sont insérés les mots : « , y compris ceux visés par l’article 11 de la loi xxx relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, ». Exposé sommaire : L’instal...
17/11/2022 — Amendement N° CD974 au texte N° 443 - Article 4 (Tombe)
Mme Lasserre, M. Millienne, M. Cosson, Mme Luquet, M. Pahun, M. Ott, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Berga...
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A. – L’article L. 211‑2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conception, la construction et l’exploitation des installations de production d’énergies renouvelables sont réputées être par principe d’intérêt public majeur, notamment au titre de la législat...
17/11/2022 — Amendement N° CD976 au texte N° 443 - Article 4 (Tombe)
Mme Lasserre, M. Millienne, M. Cosson, Mme Luquet, M. Pahun, M. Ott, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Berga...
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le premier alinéa du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement est complété par les mots : « , étant précisé que les projets d’installations d’énergies renouvelables sont dispensés de ces conditions en raison de leur intérêt public majeur ». Exposé sommaire : Le pr...
17/11/2022 — Amendement N° CD972 au texte N° 443 - Après l'article 1er quinquies (Rejeté)
Mme Lasserre, M. Millienne, M. Cosson, Mme Luquet, M. Pahun, M. Ott, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Berga...
Au début du troisième alinéa du I de l’article L. 122‑1‑1 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque tout ou partie des résultats de l’étude d’impact produite par le porteur de projet sont contestés par l’autorité compétente pour autoriser le projet ou sont de nature à entrainer une décision de refus d’autorisa...
