Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Présentation)

L’article L. 712‑3 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein des zones délimitées par le ou les périmètres de développement prioritaire, pour les bâtiments ne disposant pas d’attestation justifiant d’une dérogation à l’obligation de raccordement, ne sont pas éligibles à la délivrance de soutien public et de certi...

Le premier alinéa de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement, est complété par les mots : « et au développement de l’hydroélectricité ». Exposé sommaire : Afin de répondre à l’urgence écologique et énergétique, le législateur a inscrit comme objectif d’encourager « la production d’énergie hydroélectrique, notamment la petite hydroélec...

À l’alinéa 3, après le mot : « méthanisation », substituer aux mots : « lorsque cette production est issue pour au moins 80 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est définie par décret », les mots : « qui respectent les conditions fixées par l’article L. 311‑1 du code ru...

I. – Supprimer les alinéas 29 à 34. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 36 à 39 les six alinéas suivants : « VI. – Les candidats retenus à l’issue de la procédure d’appels d’offres peuvent être tenus de financer : « 1° Des projets portés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’impl...

Substituer aux alinéas 26 et 27 les trois alinéas suivants : « Art. L. 314-41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314-36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démant...

Compléter l’article L. 314‑4 du code de l’énergie par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes mentionnées à l’article 3 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les ministres chargés de l’économ...

Après l’alinéa 33, insérer les alinéas suivants : « 4° bis (nouveau) Après l’article L. 441‑5, il est inséré un article L. 441‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑6. – Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du mê...

L’article L. 315‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après les mots : « dans le même bâtiment » sont insérées les mots : « ou son environnement proche, selon des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la commission de régulation de l’énergie ». 2° La deuxième phrase du ...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « nécessairement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « sur ces mêmes parcs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° bis Les conséquences de la fabrication et de l’acheminement des moyens matériels nécessaires au projet sur l’environnement ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, insérer après le mot : « procédé » les mots : « de production ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « des plans de prévention des risques d’inondation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « que » le mot : « lorsque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant la dernière phrase du 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération peut être également pratiquée et soutenue dans des installations de production simultanée de chaleur et d’électricité. » Exposé so...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le projet de loi poursuit l’objectif d’accroître fortement le déploiement des projets d’énergies renouvelables, notamment en rationalisant les procédures administratives. Toutefois, l’article 1^er CA prévoit que les projets éoliens soient soumis à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments ...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre V du code de l’énergie est complété par un article L. 511‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑15. – L’hydroélectricité, en raison de ses caractéristiques intrinsèques et de sa contribution aux objectifs de la ...

Le premier alinéa de l’article L. 122‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette étude de faisabilité doit nécessairement inclure l’énergie géothermique de surface. Exposé sommaire : Dans le cadre de la Programmation Pluriannuelle de l’énergie, la France s’est engagée à atteindre 7 TWh ...

I. – Rédiger ainsi cet article : « Le livre II du code de l’énergie est complété par un titre X ainsi rédigé : « Ttitre X « Fonds de garantie pour ldéveloppement de projest d’énergie renouvelable « Art. L. 2‑10‑1‑1. – L’exploitant d’une installation de production d’énergie renouvelable, lauréate d’un appel d’offres mentionné à l’arti...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2 » les mots : « d’énergie renouvelable ou de stockage de l’énergie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou de stockage d’énergie renouvelable » les mots : « d’énergie renouvelable ou de stockage de l’én...