Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivants : « 2° bis Après l‘article L. 161‑17‑4, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 161‑17‑5. – Par dérogation à l’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2, pour les assurés pouvant attester avoir commencé à cotiser avant l’âge de 21 ans, l’ouverture des droits est possible dès l’...

I. – À compter du 1^er janvier 2023, la durée passée en volontariat sapeurs-pompiers est comptabilisée et éligible aux cotisations retraites sous forme de trimestres, sans remettre en cause la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR1), prise en compte pour la Constitution et la liquidation de leurs droits à une pension de...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant la liste des différents régimes de pensions de réversions, et les moyens d’atteindre leur harmonisation la plus favorable. Exposé sommaire : Les assurés ne sont pas tous égaux, en particulier en matière de pension...

Avant le 1^er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la convergence des différents régimes de retraite. Exposé sommaire : La France fait partie des rares pays où les travailleurs ont des droits différents face à la retraite selon qu’ils proviennent du secteur public ou privé. Même si depuis les réformes men...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le relèvement de l’âge prévu au a) du 1° du I au présent article est confirmé par la loi entre le 30 juin 2027 et le 31 décembre 2027. L’organisme prévu à l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale rend au Parlement un rapport au préalable sur la nécessité de confirmer le rel...