Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3835 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Viry, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les moyens mis en œuvre pour qu’aucun assuré ne doive cotiser plus de 172 trimestres afin de pouvoir partir à la retraite.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe Les Républicains vise à interpeller le Gouvernement sur la situation de ces assurés qui commencent à travailler jeune, notamment à 20 ans, et qui pourraient être dans l’obligation de travailler 44 ans pour pouvoir partir à la retraite en raison du relèvement de l’âge de départ à 64 ans.
Ils seraient dans cette situation obligés de travailler plus que les 43 ans requis de durée de cotisation. Non seulement ils devront ainsi travailler une année de plus que les autres assurés, mais qui plus est, cette année supplémentaire ne leur apportera aucune surcote, puisque ce ne sont que les années travaillées après l’âge légal de départ qui sont pris en compte.
Le groupe Les Républicains souhaite que cette injustice soit corrigée à l’occasion de cette réforme.
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