Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Après l’alinéa 20, insérer les dix alinéas suivants : « 3° bis La section 4 du chapitre I^er du titre V du livre IV complétée par un article 651‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 651‑7‑1. – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. » « 3° ter Le titre IV du livre VII est complété par u...

Le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Dispositions propres à Mayotte « Art. L. 334. – À Mayotte, lorsque l’équipage d’un navire se livrant à des activités de pêche illicite est contraint par l’autorité administra...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 132‑40 du code pénal est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la juridiction prononce, à titre de peine complémentaire, une peine d’interdiction du territoire français, elle ne peut prononcer le sursit probatoire » ; b) Il est ajouté un ...

Les articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 21‑13 du code civil sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte ». Exposé sommaire : Cet amendement propose, concernant l’accès à la nationalité par le droit du sol à Mayotte, de revenir à la législation ante 1994, c’est à di...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de rendre plus efficience la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte en renforçant l’architecture de son administration déconcentrée à Mayotte, notamment en examinant la pertinence de créer un ...

Après le 8° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés des 8° bis et 8° ter ainsi rédigés : « 8° bis À l’article L. 423‑7, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; « 8° ter À l’article L. 423‑8, après les mots : « à l’article 3...

L’article L. 551‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également placés en rétention par l’autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire les demandeurs provenant d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr en applicat...

Avant le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du I de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue les modalités selon lesquelles la compétence de la mise à l’abri des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer l'article 19. La création de pôles territoriaux « France Asile » mettra en difficulté les préfectures face à l’OFII et l’OFPRA qui sont trop souvent des soutiens actifs à l’immigration, et qui pourrait un prélude à la mise en place d’une...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « compétente » sont insérés les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de son entrée sur le territoire national ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à im...

L’article 19‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les 1° et 2° du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter le droit du sol d’accès à la nationalité française, à Mayotte, afin de tarir la pompe aspirante de l’immigration massive clandestine, à Mayotte.

Au 8e alinéa de l'article R776-1 du Code de justice administrative, les mots "tendant à la suspension de l'exécution de ces décisions d'éloignement" sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer le caractère suspensif des recours contre les obligations de quitter le territoire français (OQT...