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Les interventions de Aurélien Pradié sur ce dossier
162 amendements trouvés
23/11/2023 — Amendement N° CL1386 au texte N° 1855 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Pradié, M. Gosselin, M. Schellenberger
I. – Le titre Ier du livre V du code civil est complété par un article 2496 ainsi rédigé : « Art. 2496. – Lorsqu’elle est faite à Mayotte par acte reçu par l’officier de l’état civil et sauf si elle est simultanée à la déclaration de naissance prévue à l’article 55, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par les...
23/11/2023 — Amendement N° CL1515 au texte N° 1855 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M....
L’article L. 551‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 551‑1. – À moins qu’il ne soit assigné à résidence en application de l’article L. 561‑2, l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention par l’autorité administrative dans de...
