Prévention des ingérences étrangères en france

J'émettrai deux remarques complémentaires. D'abord, le projet de loi initial proposait un rapport annuel ; je ne comprends pas pourquoi vous avez rétropédalé et souhaitez maintenant le tenir tous les deux ans. Ensuite, la logique institutionnelle et le parallélisme des formes plaident en faveur d'un rapport annuel. Les délégations de notre ass...

Parlons-en, de la CNCTR ! Il y a quelques mois, nous votions la loi de programmation militaire (LPM). En commission mixte paritaire, tous les membres de la CNCTR ont fait part de leur volonté de disposer de prérogatives complémentaires afin de contrôler les techniques de renseignement. Ce n'est pas moi qui l'ai inventé. Je cite les membres de ...

Vous nous dites que tout est clair et balisé ; ce n'est pas vrai, puisque vous augmentez le nombre de cas spécifiques dans lesquels ces techniques de renseignement pourront être utilisées.

Je doute que vous les limitiez vraiment à un nombre restreint de cas. Vous avez commencé par la lutte antiterroriste et vous continuez avec les ingérences – manque de chance, vous ne donnez jamais une définition précise des ingérences. Alors, quand nous défendrons des positions contraires aux engagements pris par la France dans les traités, cer...

Concernant la CNCTR, j'entends M. Iordanoff dire qu'il est parfaitement rassuré par les propos de notre collègue Le Grip. Tant mieux pour lui. Toutefois, madame Le Grip, vous nous avez dit que vous étiez satisfaite de votre travail à la CNCTR durant le précédent mandat. Or l'actuelle CNCTR et tout son collège de parlementaires – sénateurs et dé...

Il y a un problème car il a un devoir de réserve, il ne peut donc pas soutenir le texte !

Protéger notre souveraineté, c'est protéger la démocratie et garantir à notre pays la possibilité d'apprécier une situation en toute indépendance mais aussi de prendre une décision sans influence occulte ni pression et de l'appliquer en toute liberté. L'enjeu est immense. Alors que les menaces qui pèsent contre la souveraineté du pays sont sér...

Un texte sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État alors même qu'il porte gravement atteinte aux libertés publiques, un texte minuscule. Nous parlons d'ingérences, c'est-à-dire d'espionnage, de clandestinité, d'application extraterritoriale du droit, de prise de contrôle hostile sur les fleurons industriels et sur des parcelles agricoles, ...

De fait, vous contribuez à créer un nouveau concept : l'ingérence honorable. D'un côté, il y aurait une bonne ingérence, que vous appelez désormais influence. C'est celle qui achète des clubs de football, qui finance des grandes institutions culturelles, des expositions temporaires et des chantiers archéologiques pseudo-exemplaires.

De l'autre, la mauvaise ingérence : c'est, en définitive, l'action d'influence menée par des pays que vous n'aimez pas. Vous simplifiez tout. L'ingérence ne serait une tactique utilisée que par les régimes autoritaires contre les démocraties. Ah, comme le monde serait simple à lire s'il en était ainsi !

Permettez-moi de poser la question : à quoi peut bien servir un tel texte ? Ses auteurs espèrent-ils sincèrement que les agents du FSB – le Service fédéral de sécurité –, en se réveillant un matin, s'inscriront sur le registre pour dire qu'ils comptent influer sur le cours de la vie publique en France ?

Ou bien les auteurs comptent-ils donner une certaine légitimité aux pratiques des pétromonarchies qui, au lieu de s'appuyer, comme n'importe quel pays, sur leur personnel diplomatique, confient leur image à de grands cabinets de communication et de publicité, sans doute pour s'acheter la complaisance d'une certaine oligarchie ?

Peut-être avez-vous dans l'idée de blanchir carrément ceux qui, dans la Macronie, ont travaillé – ou travaillent encore – pour Avisa Partners ou pour d'autres officines de désinformation ?

Je ne crois pas que vous vous imaginiez, avec un tel texte, pouvoir réellement protéger la France, par exemple contre une attaque spéculative sur sa dette souveraine.

Ce qui est certain c'est que vous ne pouvez avoir pour objectif de protéger l'économie française contre les attaques du département de la justice des États-Unis et des milliards de dollars d'amendes qu'ils se donnent le droit d'infliger à nos entreprises. Ce qui est certain, c'est que ce texte ne permet pas de lutter contre la propagande émise ...

Ce qui est sûr c'est que le texte cache mal votre propre responsabilité dans le démantèlement de l'industrie française dont la vente d'Alstom est l'emblème le plus douloureux. Ce qui est sûr, c'est que cette proposition de loi, dans son article 3, restreint encore et toujours les libertés publiques. Opportunément, alors qu'un texte du Gouvernem...

Évidemment, avec une demande de rapport, les puissances responsables d'ingérences n'ont qu'à bien se tenir ! On est réellement stupéfaits devant tant d'amateurisme et de désinvolture,…

…surtout quand on se rappelle qu'il y a moins d'un an, notre collègue Constance Le Grip, qui n'est pas une insoumise, rendait un rapport de commission d'enquête contenant dix recommandations en matière de lutte contre les ingérences. Vous n'en avez retenu qu'une : la huitième.