Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « a) A la première phrase, les mots « au moins égale à une limite définie par décret » sont remplacés par les mots « égale à celle prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 »; II. Par conséquent, à l’alinéa 34, substituer aux mots « les mots : « un âge » sont remplacés par les mots : « un des trois âges » ...

À l’alinéa 24, supprimer les mots : « , sous réserve que la reprise d’activité, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d’entrée en jouissance de la pension ». Exposé sommaire : La liquidation de la pension de retraite, acte obligatoire pour cumuler emploi et retraite, implique la cessatio...

Supprimer les alinéas 1 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions augmentant de deux ans l’ouverture des droits à retraite, passant de 62 à 64 ans, à raison de trois mois par génération, à compter des assurés nés le 1er septembre 1961. En effet, cette mesure n'apparait justifiée ni financièrement ni d'un point ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette liste comporte obligatoirement un indicateur relatif au taux d’investissement de l’entreprise dans la formation de ses salariés de cinquante-cinq ans et plus, et fixe un objectif annuel déterminé en pourcentage de la masse salariale de l’entreprise. Un décret détaille les modalités d’applica...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII (nouveau). – Sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale les assurés recrutés à compter du 1^er septembre 2023, relevant jusqu’alors de la catégorie des artistes aux appointements et les employés à traitement fixe de la Comédie-Française. » E...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12, 28 à 35, 60, 124, 125 et 139 à 154. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de supprimer au sein du présent article, les alinéas prévoyant un recul de l’âge légal de départ à 64 ans. Cette mesure cristallise les tensions, car elle est injuste, dan...

L’article 25 de la la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la faisabilité de l’intégration de la prime dite »vie chère« dans l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII (nouveau). – Sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale les assurés recrutés à compter du 1^er septembre 2023, relevant de la catégorie des fonctionnaires et personnels du Sénat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’article...

I. – La majoration de traitement dite « indemnité de vie chère » est prise en compte pour le calcul de la pension de retraite de base des fonctionnaires de la fonction publique de l’État, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale en service en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Sa...

En cas de divorce, les ex-conjoints bénéficient d’une partie de la ou des retraites de leurs ex-conjoints égale à 1 % par année de mariage. Exposé sommaire : Quelque soit le régime de retraite, l’ex conjoint divorcé ne beneficie d’une pension de reversion qu’à compter de la date de décès de son ex conjoint. Cette situation entraine de graves ...