Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° AS1906 (Sort indéfini)

(8 amendements identiques : AS2629 608 1046 1193 9478 15288 16770 18720 )

Publié le 25 janvier 2023 par : M. de Courson, M. Colombani, M. Panifous, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.

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I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12, 28 à 35, 60, 124, 125 et 139 à 154.

Exposé sommaire :

Par cet amendement, il est proposé de supprimer au sein du présent article, les alinéas prévoyant un recul de l’âge légal de départ à 64 ans.

Cette mesure cristallise les tensions, car elle est injuste, dans la mesure où elle s’applique indifféremment à tous les salariés, sans tenir compte de leur parcours professionnel, de leurs capacités, de leur exposition à la pénibilité...

Les personnes qui atteindront la durée requise pour le taux plein avant l’âge d’ouverture des droits devront travailler au-delà du nombre de trimestres nécessaires sans pouvoir bénéficier de la surcote. Cela est déjà le cas, mais l’âge réel de départ en retraite, du fait de l’augmentation de la durée de cotisation est selon les situations, si ce n’est proche, déjà au-dessus des 62 ans. Cela sera bien moins le cas avec un recul de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans.

Inversement, les personnes ayant commencé à travailler plus tardivement et ayant fait des études longues, bénéficieront davantage de la surcote puisqu’elles atteindront la durée requise pour le taux plein après l’âge légal.

Cette mesure ne garantit ni la justice sociale, ni la liberté de choix des individus.

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