Questions orales sans débat
(Taxe d'habitation des établissements scolaires privés)

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Depuis quelque temps, certains établissements scolaires privés sous contrat sont assujettis à la taxe d'habitation – TH –, alors qu'ils n'y avaient jamais été soumis auparavant et que leurs équipes s'efforcent de maintenir la cont...

L'établissement de ma circonscription auquel j'ai fait référence a effectivement alerté le centre des finances publiques, afin d'avoir un éclairage sur ce nouvel assujettissement. Dans sa réponse, celui-ci s'est notamment appuyé sur les articles 1407 et 1408 du code général des impôts pour rejeter sa demande. Néanmoins, il ne semble pas que ces...