Les amendements de Béatrice Roullaud pour ce dossier
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Je pensais que nous aurions un débat plus tard sur cette question, je suis très étonnée de constater que nous en discutons maintenant. Ces amendements portent sur la capacité des personnes. Nous sommes donc au cœur des compétences de la commission des lois alors que ce sujet a été évoqué en commission des affaires sociales. Je juge ce procédé d...
