Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 1er)

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique « Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, un prélèvement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à éviter à la France de subir les mêmes pénuries qu’elle a connues lors de la dernière pandémie de COVID19. En effet, ce texte va à l’encontre de toutes les recommandations qu’il peut être faites, que ce soit en matière de souverainisme et d’indépendance industrielle...

Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil des bénéficiaires et formule des propositions pour améliorer l’accès de tous à un logement adapté. ...

Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’opportunité d’appliquer une hausse à la prestation de compensation de handicap. Exposé sommaire : Bien que depuis le 1^er janvier 2022, une nouvelle mesure ait ouvert des droits sans limitation de durée lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évolu...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1225‑35‑1, il est inséré un article L. 1225‑35‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 1225‑35‑2. – Le père peut choisir de céder jusqu’à 7 jours de son congé paternité à la mère. « Ces jours cédés ne peuvent se soustraire des jours de la période de quatre jours calendaires consécu...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « au lien social » les mots : « à la participation à la vie sociale ». Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 34 du PLFSS ouvrent un nouveau droit à l’accompagnement au lien social pour les bénéficiaires de l’APA. Mais cette expression de « temps dédié au lien social » rest...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 98,1 ». II. – À la quatrième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant : « 14,6 » le montant : « 14,7 ». III. – À la cinquième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substitue...

L’ANSES remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les données scientifiques mesurant les effets indésirables à court et long termes des vaccins covid-19 sur la santé humaine. Une évaluation annuelle est ensuite communiquée au Parlement. Exposé sommaire : Cet article tend à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article particulièrement injuste pour nombre de Français - près de 6 millions - qui n’auraient pas de médecin traitant et pour ceux qui, pour diverses raisons, n’ont pas accès à celui qui leur est rattaché. Depuis plusieurs années maintenant, les Français ont des dif...

I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du...

I. - Le montant de l'allocation de soutien familiale mentionnée aux articles L523-1 et suivants du code de la sécurité sociale est doublé. II. - Un décret ministériel fixe les modalités d'application du I III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 57...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « stage sous un régime d’autonomie supervisée dans des lieux agréés en pratique ambulatoire et en priorité » les mots : « deux stages semestriels se déroulant obligatoirement sous un régime d’autonomie supervisée dans des lieux agréés en pratique ambulatoire. Cette dernière année du diplôme d’études s...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact médico-économique sur le système de santé, de l’arrivée sur le marché de thérapies médicamenteuses innovantes dans le traitement de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée. Ce rapport évalue notamment, en c...