Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de seize ans ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés et députées des groupes GDR, LFI, Socialistes et apparentés, et Écologiste souhaitent interdire la rétention en CRA des mineurs. Limiter la rétention de mineurs à l'âge de 16 ans, tel que p...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Préalablement à ce débat au Parlement, le Gouvernement convoque une convention citoyenne sur les migrations et l’accueil digne. Cette convention remet au Parlement et au Gouvernement un rapport issu de ses travaux. « Le débat au Parlement ne peut avoir lieu sans restitution préalable du ...

L’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : I. – Les mots : « supérieur habilité au plan national » sont supprimés et les mots : « au grade de master » sont remplacés par les mots : « au niveau du baccalauréat ». II. – Les mots : « recherche d’emploi ou création d’entreprise » son...

Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 422‑1, les mots : « dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle » sont supprimés ; 2° L’article L. 432‑9 est abrogé. Exposé sommaire : Le projet que porte la NUPES est une allocation d'a...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 551‑15 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les conditions matérielles d’accueil peuvent être refusées partiellement, ou totalement dans des cas exceptionnels et si les conditions ayant conduit au refus des cond...

I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ». II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ...

Après l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 431‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 431‑1-1. – Lorsque l’autorité compétente est régulièrement saisie d’une demande de titre de séjour, son silence sur cette demande, une fois écoulé un délai de quatre mois, vaut accepta...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés d’accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier. Exposé sommaire : La problématique de la durée du traitement des dossiers des étrangers s’est renforcée au fil des années....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette mesure de restrictions des conditions d’accès du titre de séjour « étudiant », loin de répondre à ces difficultés, cet article, en remettant en cause l’accès au séjour pluriannuel des étudiants étrangers, ne fera que renforcer les dynamiques d’exclusion qui les aff...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 21 L’évaluation de l’évolution des migrations pour motifs liés aux conséquences du changement climatique ; » Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES souhaite, avec cet amendement, que soit étudié par le gouvernement dans son rapport remis au Parlement les migrations environnementales et cl...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 741‑5 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut pas être placé en rétention administrative. » ; « 2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ; « 3° Il est ajouté ...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° Au 8° de l’article L. 411‑4, après le mot et le signe : « intéressé, », sont insérés les mots : « après avis de l’établissement de formation dans lequel est inscrit l’étudiant, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir que l'établissement d'enseignement supérieur puisse ...

I. – Le 21° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 ter ainsi rédigé : «  Art. 200 ter. – Les dépenses engagées par les contribuables domiciliés en France pour l’hébergement d’un réfugié au sens des articles...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer l’introduction par le Sénat en commission de l’annualisation du contrôle du « caractère réel et sérieux des études » des étrangers détenteurs d’une carte de séjour pluriannuelle « étudiant ». Une telle disposition déroge au principe de l’annualité inscrit par la...

I. – La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par une une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : Régularisation pour motif professionnel « Art. L. 421‑4-1. – L’étranger occupant un emploi, et qui justifie par tout moyen d’une périod...