Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° À la fin du 8° de l’article L. 411‑4, les mots : « , sous réserve du caractère réel et sérieux des études, apprécié au regard des éléments produits par les établissements de formation et par l’intéressé, un redoublement par cycle d’études ne remettant pas en cause, par lui-même, le caractère...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux associations déclarées au titre de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association. » Exposé sommaire : La lutte contre les passeurs et la traite est un objectif nécessaire et louable. Toutefois, les d...

L’article L.554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 554-1 – I. L’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande en France ou auprès d’un autre Etat en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ou en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article issu du Sénat qui prévoit des restrictions des conditions d’accès au titre de séjour « étranger malade ». Ces restrictions n’ont pas lieu d’être, notamment puisque le premier alinéa de l’article L. 425-9 du CESEDA explicite déjà ce que sont « les consé...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « ab) À la quatrième phrase du troisième alinéa de l’article L. 632‑2, après les mots : « militent contre son expulsion », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’étranger mentionné au 1° de l’article L. 631‑2 et au 4° de l’article L. 631‑3 du présent code, la commission évalue l’in...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « – sont ajoutées par des phrases ainsi rédigées : « Le décret devra prévoir un niveau de français différencié pour les étrangers arrivés sur le territoire national en situation d’analphabétisme, attestée par des écrits d’organismes ayant procédé à l’évaluation du niveau de français de l’étranger. Ces dispositions n...

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « manifestement âgé d’au moins dix-huit ans » le mot : « majeur ». II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « manifestement âgé d’au moins dix-huit ans » le mot : « majeur ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le recours ...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , en veillant à ne pas affecter de membre dont les prises de positions peuvent laisser supposer une hostilité à l’égard des personnes jugées ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent défendre la présence du juge assesseur nommé par le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugi...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « ou géopolitique » les mots : « géopolitique, climatique, environnemental ou des droits des femmes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence de personnes parfaitement qualifiées sur les migrations climatiques ou environnementales et sur les violences subies par les femmes migrante...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article qui conduirait à allonger le délai du jugement des requêtes aux fins de maintien en zone d’attente. Ces zones constituent des lieux privatifs de liberté particulièrement anxiogènes comme le soulignent les témoignages de nombreuses associations comme la...

Supprimer les mots : « dans un secteur en tension ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas restreindre ce rapport qui vise à étudier la façon dont on pourrait permettre aux ressortissants d’un pays membre de l’Organisation internationale de la Francophonie de venir plus aisément en France, à seulement ceux qui occuperaient un emploi...

Au premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « indépendamment de sa situation administrative ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le droit à un hébergement d'urgence à tous les ressortissants étrangers, quelle que soit leur situation admi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 425‑12. – En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, l’étranger mentionné à l’article L. 425‑11 se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans. « Le refus de délivrer la carte de résident prévue au premier alinéa ne peut être motivé par le...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa aligne les conditions du droit au séjour pour les conjoints de Français sur celles applicables au regroupement familial. En exigeant la preuve de conditions de logement dites « normales » (sans faire référence aux normes de droit commun), qui en fait sont différentes et bien plus exigeantes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s'oppose à l'article 2 Ter A qui durcit considérablement les conditions d’accès à la nationalité par le mariage. Cet article est une illustration parfaite du fait que le contenu de ce projet de loi, notamment dans sa version amendée par la droite sénatoriale, opère un recul i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à l’exclusion de la présomption de validité des actes publics étrangers en cas de non-légalisation desdits actes. Cette mesure va compliquer encore plus les démarches administratives des étrangers et limiter encore plus l’accès au séjour des personnes les plus précai...

Substituer au mot : « sont » les mots : « ne peuvent être ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent inscrire dans la loi l’impossibilité de majorer le coût des études au seul motif de l’origine géographique de l’étudiant. Cela constitue une inégalité inacceptable et tend à précariser les étudiants étrangers. Le Samu so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 1er EC qui prévoit d’allonger la durée du lien que les étrangers concernés entretiennent avec les membres français de leur famille pour la délivrance de titres pour motif familial. Les auteurs de cet amendement estiment qu’il s’agit là d’une atteinte forte au d...