Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

I. Au deuxième alinéa de l’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés. II. L’article L. 435‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au ...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les références : « 225‑4-1 à 225‑4-6 et 225‑5 à 225‑10 du code pénal » sont remplacés par les références : « 224‑1 A à C, 225‑4-1 à 225‑4-6, 225‑5 à 225‑10, 225‑14, 225‑14‑1 et 2 du code pénal ». Exposé sommaire : C...

I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Étranger travaillant en France « Art. L. 421-4-1. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée dura...

La section 2 du chapitre I du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° À l’article L. 431‑3, le mot : « autorisent » est remplacé par les mots : « n’autorisent pas » ; 2° L’article L. 431‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 431‑4. – Dès le dépôt de sa demande d’asile, ...

Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l’État dans le département peut expérimenter, dans les départements ou régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place de formations linguistiques de 600 heures pour l’accès au niveau A2, de ...

Après l’article L. 430‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 430‑1-1 ainsi rédigé : « Art. 430‑1-1 – Lorsque l’autorité compétente est régulièrement saisie d’une demande de titre de séjour, son silence sur cette demande, une fois écoulé un délai de quatre mois, vaut acceptation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le jour franc pour les étrangers. Celui-ci leur est essentiel et leur permet notamment de contacter des associations qui peuvent les aider à faire valoir leurs droits. Le groupe Écologiste-NUPES propose de supprimer l’article 16 bis qui constitue une véritable négation ...

1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 552‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « accompagnement social et administratif », sont remplacés par les mots : « accompagnement social, administratif et linguistique » ; 2° L’article L. 551‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit...

La section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Jeune diplômé « Art. L. 422‑15. – I. -Une carte de séjour temporaire portant la mention « jeune diplômé » d’une durée de validité de douze mois, r...

I. – Après l’article L. 413‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 413‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 413‑6‑1. – L’État conclu annuellement un contrat avec les branches professionnelles qui rencontrent des difficultés de recrutement sur certains métiers ou dans certaines régions. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à subordonner l’accès à la nationalité française pour un enfant né en France de parents étrangers à la manifestation de la volonté de l’enfant entre 16 et 18 ans. Selon la Cimade, la condition de manifestation de la volonté privera de la nationalité française les personnes n’aya...

I. – Après l’article L. 434‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 434‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 434‑11‑1. – L’examen des demandes de logement social de l’étranger débute à partir de la notification de son statut de réfugié par l’Office français de protection des réfugiés e...

Au premier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « internationales », sont insérés les mots : « , et l’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire accordée sur le fondement de l’exercice d’une activité professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à o...

Le livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre X « Entrave à l’exercice du droit d’asile « Art. L. 598‑1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’entraver ou de tenter d’entraver l’exercice du droit d’asile d’un étrang...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent conserver l’état du droit actuel à l’égard des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français en matière de réductions tarifaires pour l’usage des transports en commun. Cet ajout du Sénat, manifestement cavalier, va dans le sens d’une précarisati...

L’article L. 434‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Pour les couples homosexuels composés d’au moins une personne résidant ou originaire d’un pays où les couples homosexuels ne peuvent pas se marier, par son partenaire ou sa partenaire avec lequel l’étranger a...

Avant l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le 3° de l’article L. 823‑9 est complété par les mots : « « ou apportée au nom du principe de fraternité » ». Exposé sommaire : Proposer de la nourriture ou un logement temporaire à un tiers en détresse est un acte témoignant de la solidarité et d’humanisme. Pour autant, dès lors ...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 521‑6, il est inséré un article L. 521‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑6‑1. – Toute personne majeure dont la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente peut enregistrer sa demande avec le sex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions liberticides prévues à l’article 17 du présent projet de loi qui ajoute une pierre de plus à l’édifice de la criminalisation des associations d’aide aux personnes migrantes. Pour mémoire, le Conseil constitutionnel (n° 76-75 DC du 12 janvier 1977 et n° ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à toute mise en place de la déchéance de nationalité qui opèrerait une double peine à l’égard des binationaux. Si la gravité des faits commis implique bien une réponse pénale à la hauteur, l’ajout de la déchéance de nationalité n’apparaît pas comme une réponse propor...