Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « c) Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le HCR puisse remettre au Parlement ses observations dans le rapport remis annuellement au Parlement.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « en veillant à ce que chaque collectivité territoriale d’outre-mer énumérées à l’alinéa 2 de l’article 72‑3 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie bénéficient de sa propre chambre territoriale ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à s’assurer que le recours à des chambres territorialisées...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les mineurs de moins dix-huit ans non accompagnés, les étrangers accompagnés d’un mineur de moins dix-huit ans ainsi que les femmes enceintes ne peuvent pas faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à la rétention administrative des mineurs et d...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Six mois avant ce débat, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les migrations internationales contenant notamment un volet spécifique à la France avec des données scientifiques comparées entre la France et les autres pays du monde. « Le débat au Parlement ne peut avoir lieu s...

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « sept » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : L’article 21 du projet de loi, conformément aux recommandations du Conseil d’État issues de son étude du 5 mars 2020, prévoit une procédure contentieuse spécifique applicable à plusieurs décisions administratives susceptibles de viser l...

Après le mot : « Francophonie », insérer les mots : « ou de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les ressortissants membre d'un pays de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, pour les inclure dans cette demande de rapport qui vise à leur permettre de venir plus aisément en F...

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « L’évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. La formation comporte également un module spécifique à la traite des êtres humains et à ses principales for...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité, pour l’État, de mettre en place, pour les personnes en situation de regroupement familial, un accès à des modules de préparation et de cours de langue française lorsqu’ils sont encore dans leur pays d...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’accès à la fonction publique pour les étrangers non-européens, les conséquences de leur statut d’agent contractuel de droit public pour leur intégration et un état des lieux des difficultés de recrutement de ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 28 par les mots : « et des personnes demandant un titre de séjour pour motif d’études. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les étudiants ne soient pas visés par les mesures restrictives de quotas que souhaitent faire adopter la droite sénatoriale et l'extrême-droite. Les ét...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de laisser la possibilité au requérant la possibilité de solliciter l’aide juridictionnelle à laquelle il a le droit à tout moment et non jusqu’à l’introduction de son recours.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article impose le dépôt préalable d’une caution pour l'obtention d'un premier titre de séjour étudiant. Il présente le risque d’alimenter le mal-logement en privant ces étudiants, dont l’éducation et la professionnalisation est une préoccupation, voire une priorité légitime pour leur avenir, des r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas conditionner la première délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle à la réussite d’un examen de français. - D’une part, un devoir de réussite à un examen ne permet pas d’apprendre mieux le français. C’est avec un accompagnement et des formations linguistiques de quali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article issu du Sénat qui prévoit des restrictions des conditions d’accès au titre de séjour « étranger malade ». La substitution du défaut d’accès effectif aux soins dans le pays d’origine par la notion restrictive d'absence de traitement dans le pays d’origin...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article issu du Sénat qui prévoit des restrictions des conditions d’accès au titre de séjour « étranger malade ». Les auteurs de cet amendement s’opposent à toute transmission d'informations médicales aux médecins de l’OFII concernant un étranger sans l...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : L’article prévoit d’imposer aux étudiants étrangers une obligation de justification annuelle du « caractère réel et sérieux des études ». Si un titre de séjour a été délivré à un étudiant étranger c’est qu’il a été estimé qu’il y avait bien, au moment de l’introduction de la demande un « caractèr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s'oppose à l'article 2 Ter A qui durcit considérablement les conditions d’accès à la nationalité par le mariage. Cet article est une illustration parfaite du fait que le contenu de ce projet de loi, notamment dans sa version amendée par la droite sénatoriale, opère un recul i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose au durcissement des critères de réunification familiale prévus par l’Article 19 Bis C. Il s’agit là encore d’une nouvelle attaque contre le droit au respect de la vie familiale consacré par l’article 8 de la CEDH. Les dispositions prévues à cet articles ne revêtent a...