Projet de loi de finances pour 2023
(Après l'article 3)

L’article L. 312‑2 du code des impositions sur les biens et services est ainsi complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits énergétiques au sens de l’article L. 312‑3 utilisés comme matière première dans la production d’hydrogène, à l’exception de l’électricité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’assiette des ta...

I. – Les recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes sont affectées à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er<...

Le paragraphe 5 de la sous-section 3 de la section II du chapitre I du titre II du livre 4^ème de la partie législative du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑74 est abrogé. 2° L’article L. 421‑75 est ainsi rédigé : « Pour tout véhicule dont la source d’énergie ne comprend ni l...

I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : – Au début du premier alinéa, après le mot « entreprises », sont insérés les mots : « et les entreprises de taille intermédiaire » ; – Au début du second alinéa, après le mot : « les », sont insérés les m...

L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « O. – Les prestations de services de réparation. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III...

I. – Le IV de l’article 284 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « la », il est inséré le mot : « première » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné l’octroi des taux réduits est imputable au preneur du bail réel...

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises » « Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contr...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’...

L'article 199 quater F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou supérieures » sont supprimés ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé ; 3° À la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « ou le nom de l’établissement supérieur dans lequel il est inscrit » sont supprimés. Exposé sommaire : Alors que l...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 1594 B, les mots « aux droits dus sur les actes de société, » sont supprimés ; 2° Après le premier alinéa du II de l’article 726, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobi...

I. – Après le III de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré un nouveau IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au I est fixée à 12,90 %, sans autre limitation de son produit. La part affectée à l’ensemble des départements fait l’objet d’une attribution à ...

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; 2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexie...

I. – Le B du I de la section V du chapitre I^er titre II de la première partie du livre I^er code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les quatre dernier...

Le 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : « 5° bis Pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211-1 du code des assurances, le t...

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services organisés par une autorité organisatrice mentionnée aux articles L. 1231‑1...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement. ...

Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « III ter. – 1. – Les entreprises ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche qu’à la condition qu’elles n’aient pas licencié sans cause réelle et sérieuse, au cours de l’année 2020 et de l’année ...

L’article 18 est ainsi réécrit : L’article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifié : I. – Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « 1° A – Après le 1 du I de l’article 197, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Les taux mentionnés au 1 sont majorés en appliquant à la fraction de chaque...