Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD36A (Adopté)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Pochon, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 7(A)
I. – Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« A bis. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis est ainsi modifié :
« 1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ;
« 2° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsque la chaleur et le froid sont produits » ;
« 3° Après le mot : « thermique, », sont insérés les mots : « de l’énergie thermique des eaux marines et intérieures, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État résultant du A bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable.
La fourniture de chaleur, lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de biomasse, de géothermie, de solaire thermique, de valorisation de déchets ou d’énergie de récupération, bénéficie du taux de TVA réduit de 5,5 %. Les réseaux de froid en revanche ne bénéficient pas du même régime.
La production de froid renouvelable, composante importante et méconnue des énergies renouvelables, est indispensable pour remplacer à terme l’ensemble des climatiseurs dans le tertiaire et l’habitat individuel ou collectif, fortement consommateurs d’électricité et qui accentuent la création d’îlots de chaleur urbains. Ainsi, les réseaux de froid se développent dans les logements collectifs, en particulier dans le Sud de la France où les besoins de refroidissement des bâtiments deviennent chaque année plus importants.
Dotée d’une très grande efficacité énergétique, la production de froid renouvelable est l’un des atouts majeurs de la géothermie sous toutes ses formes (géocooling, boucles de température…) et de la valorisation d’eau froide naturellement présente dans l’environnement (free-cooling, Sea Water Air Conditionning- SWAC, air humide…).
Aussi cet amendement vise à modifier cette ineptie et à aligner le taux de tva le taux des réseaux de froid renouvelable sur celui des réseaux de chaleur renouvelable.
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