Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Discussion des articles)

Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante : « Lorsque la procédure de l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours qu’il peut exercer contre elle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des garanties pour les citoyennes et les citoyens qui seraient amenés à payer une amend...

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l’article 495‑17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la procédure de l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours qu’il peut exercer contre elle. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaur...

Supprimer l'alinéa 139. Exposé sommaire : Les magistrats financiers notent depuis 2011 «une baisse continue de la présence sur la voie publique», avec un taux d’environ 39 % cette année-là, contre un peu moins de 37 % en 2020, dans la police. Or, plutôt que de privilégier des politiques globales comme la doctrine de la police de proximité qui...

À la dernière phrase de l’alinéa 160, supprimer les mots : « les violences sexuelles et sexistes, ». Exposé sommaire : L'Education à la sexualité (EAS) en milieu scolaire est obligatoire dans la loi depuis 2001. L'EAS est en général dispensée par des associations, mais rien n'empêche dans le cadre actuel la police d'intervenir ou tout autre ...

À l’alinéa 183, substituer aux mots : « classes de reconquête républicaine » les mots : « stages d’introduction au service public ». Exposé sommaire : Les Quartiers de Reconquête Républicaine (QRR) ont été créés en 2018 pour déployer des moyens supplémentaires dans des zones choisies. S'il faut saluer cette volonté de mettre plus de moyen...

À l’alinéa 3, après le mot : « peut », insérer les mots : « , à sa demande ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir le respect du consentement de la victime avant utilisation du procédé de dépôt de plainte par visioconférence. Comme le recommande le Défenseur des droits dans son rapport du 16 février dernier, il convien...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La demande doit être formulée par voie électronique au moyen d’un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de la justice. Une copie du procès-verbal de réception de la demande, établi selon les modalités prévues à l’article 800‑1 du présent code, est adressée à la victime dans le...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 163 : « 2.6 L’inclusion de la jeunesse : un levier – parmi d’autres – pour renforcer le lien police-population » II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 164 insérer les mots suivants : « Cette image, qui conduit à une relation dégradée, est multifactorielle : logique parfois purement répre...

1° À l’intitulé du titre II du livre V du code de la sécurité intérieure, le mot : « champêtres » est remplacé par le mot : « environnementaux ». 2° Au même titre du même code, à toutes leurs occurrences, les mots : « gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « gardes environnementaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transf...

Un rapport détaillé est remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1^er septembre 2023 sur les conditions de l’arrestation de 151 adolescents et jeunes adultes à Mantes-la-Jolie le 6 décembre 2018 durant laquelle ceux-ci ont été contraints de s’agenouiller mains derrière la tête pendant plusieurs dizaines de minutes ainsi que sur...

I. – À l’alinéa 55, substituer au mot : « « augmentés » » les mots : « mieux protégés et responsabilisés ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 56. III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 57, supprimer les mots : « , bio‑capteurs sur l’état physiologique ». Exposé sommaire : La présente partie du projet de loi dévoi...

Compléter l’alinéa 58 par les deux phrases suivantes : « À ce titre, les caméras piétons et caméras embarquées devront être maintenues allumées afin de permettre un enregistrement vidéo durant la totalité du temps de présence des équipes sur le terrain. Dans le cas d’un arrêt intentionnel ou non de ces dispositifs, les personnels concernés ser...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 242‑3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : « au plus tard un jour après la délivrance de l’autorisation d’utilisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la révolution numérique du ministère de l’Intérieur en imposant un déla...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « À titre expérimental, dans huit départements et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les réquisitions prévues au présent article peuvent faire l’objet d’autorisations générales, dans les conditions suivantes. ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, i...

1° Au huitième alinéa de l’article 20 du code de procédure pénale, après les mots : « police judiciaire », sont insérés les mots : « doivent avoir réalisé deux ans de formation initiale. Ils ». 2° Le présent article entre en vigueur le 31 juillet 2024. Exposé sommaire : Cet amendement, qui propose de porter à deux ans la formation initiale d...

Supprimer l’alinéa 250. Exposé sommaire : Le groupe écologiste s’oppose à la généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle. Selon le professeur de droit Olivier Cahn : “Le recours à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle transfère aux forces de l’ordre non seulement la charge de la qualification de l’infraction mais l’opportuni...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – Dans les trois ans à compter de la publication de la présente loi, il est procédé à une évaluation de l’amende forfaitaire délictuelle, portant notamment sur le respect des principes d’équité entre les justiciables, l’effectivité des recours et le respect des droits de la défense. » Exposé ...

Après l’alinéa 395, insérer l’alinéa suivant : « En complément de cette instruction au tir renforcée, sera également dispensée, tout au long de la carrière, un enseignement pratique aux techniques d’intervention opérationnelles rapprochées (TIOR), afin que l’utilisation de moyens létaux par les agents reste toujours un moyen de dernier recours...

Après la seconde phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante : « L’agent informe systématiquement des droits de recours de l’amende forfaitaire délictuelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre effectif l’information des droits de recours par les agents des forces de l’ordre qui prononcent l’amende forfaitai...

Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante : « Pour chaque procédure dématérialisée, un guichet doit être maintenu pour accueillir physiquement les personnes qui ne souhaitent pas effectuer des démarches en ligne. » Exposé sommaire : 22% des personnes ne disposent à leur domicile ni d’un ordinateur, ni d’une tablette. 8% des Français n’ont...