Rénovation de l'habitat dégradé

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « L’immeuble a » les mots : « Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble, tout ou partie des parties communes, ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la nouvelle procédure d’expropriation qui concerne les immeubles dégradés, mais dont l’éta...

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les copropriétaires bénéficiant de l’emprunt peuvent bénéficier du prêt avance mutation mentionné à l’article L. 315‑2 du code de la consommation pour contribuer au paiement des dépenses mentionnées au 1° et 2° du présent article. » II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre...

L’article L. 481‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « IV – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I ont produit des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain et que la mise en demeure est restée sa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La liste des données devant obligatoirement figurer au registre est fixée par décret. » Exposé sommaire : L’article 8 impose d’enregistrer dans le RNIC les données permettant de : - De connaître la situation financière de la copropriété ; - De connaître les caractéristiques techniques des imme...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « c et ». Exposé sommaire : L’emprunt à souscription collective est restreint à certains travaux: ceux concernant l’entretien courant, la sécurisation de l’immeuble, l’amélioration de la performance énergétique ou encore la suppression des vide-ordures. Les auteurs de cet amendement rappellent, en premier ...

Compléter l'article 8 par l’alinéa suivant : « 4° De connaître de toute alerte concernant notamment la sécurité ou la salubrité des parties communes des immeubles constituant la copropriété, notifiée par au moins un copropriétaire au syndic. » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de tenir compte des copropriétaires, souvent mi...

Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les copropriétaires bénéficiant de l’emprunt peuvent bénéficier du prêt avance mutation mentionné à l’article L. 315‑2 du code de la consommation pour contribuer au paiement des dépenses mentionnées au 1° et 2° du présent article. » Exposé sommaire : L'emprunt global collectif tel qu'instauré d...

I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 321‑1‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑1‑5. – L’Agence nationale de l’habitat peut, dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 321‑1, accorder des subventions aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriét...

Compléter l’article L. 615‑6 du code de la construction et de l’habitation par l’alinéa suivant : « IX. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, en cas de carence du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, toute personne ayant intérêt à agir peut...

Par dérogation, pour tout immeuble de plus de 10 ans mis en copropriété et situé dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à la demande écrite d'au moins un copropriétaire, le Diagnostic Technique Global et le Plan Pluriannuel de Travaux en découlant sont obligatoirement réalisés dans un délai maximum d’un an et mis en...

Après l’article L. 511‑16 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 511‑16‑1. – Lorsque les prescriptions de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, pris en application de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation ou de l’article L. 51...

Afin de lutter contre les fraudes et prévenir la commission des infractions prévues aux articles L. 225‑14 du code pénal, le Conseil supérieur du notariat est autorisé à mettre en œuvre un fichier national automatisé, à destination des notaires, répertoriant les personnes morales ou physiques propriétaires d’un bien immobilier à usage d’habitat...

À l’alinéa 2, après le mot : « salubrité » insérer le mot : « , la décence » Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, l’opération de restauration immobilière (ORI) vise à contraindre certains propriétaires à réaliser des travaux permettant « l’habitabilité » de leurs immeubles. L'article 1er de ce projet de loi vise à faciliter la mob...

À l’alinéa 2, après le mot : « commerce » Insérer les mots : « ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis » Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi prévoit l’insaisissabilité des fonds pour les copropriétés dégradées en re...

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. –Pour les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, s’agissant des prêts destinés à financer les dépenses relatives à la réparation, l’amélioration ou l’entretien d’un immeuble, souscrit par un syndicat de copropriétaires mentionné à l’article 14 de la loi n° 65‑557 du 10...

Compléter la fin de l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, en cas de carence des collectivités publiques, toute personne ayant intérêt à agir peut saisir le représentant de l’État dans le département. Après mise en demeure adressée à la collectivité compétente restée infructueu...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Compléter l’article L. 511‑6 par une phrase ainsi rédigée : « Pour les locaux commerciaux, le calcul de l’indemnité due aux propriétaires tient compte de la valeur du fonds de commerce. » Exposé sommaire : L’article 12 prévoit une clarification s’agissant de l’expropriation des loca...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ou lorsque le syndic n’a pas procédé à l’immatriculation du syndicat de copropriétaires ou lorsqu’il n’a pas transmis à l’établissement public chargé de la tenue du registre les informations prévues à l’article L. 711‑2 dans un délai de trois mois après sa mise en demeure par le teneur du registre. » Ex...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « L’immeuble a » les mots : « Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la nouvelle procédure d’expropriation qui concerne les immeubles dégradés, mais dont l’état est remédiable. En l’état, ladite ...