Rénovation de l'habitat dégradé

L’article L. 481‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « IV – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I ont produit des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain et que la mise en demeure est restée sa...

Compléter l'article 8 par l’alinéa suivant : « 4° De connaître de toute alerte concernant notamment la sécurité ou la salubrité des parties communes des immeubles constituant la copropriété, notifiée par au moins un copropriétaire au syndic. » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de tenir compte des copropriétaires, souvent mi...

I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 321‑1‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑1‑5. – L’Agence nationale de l’habitat peut, dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 321‑1, accorder des subventions aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriét...

Après l’article L. 511‑16 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 511‑16‑1. – Lorsque les prescriptions de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, pris en application de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation ou de l’article L. 51...

À l’alinéa 2, après le mot : « salubrité » insérer le mot : « , la décence » Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, l’opération de restauration immobilière (ORI) vise à contraindre certains propriétaires à réaliser des travaux permettant « l’habitabilité » de leurs immeubles. L'article 1er de ce projet de loi vise à faciliter la mob...

Compléter la fin de l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, en cas de carence des collectivités publiques, toute personne ayant intérêt à agir peut saisir le représentant de l’État dans le département. Après mise en demeure adressée à la collectivité compétente restée infructueu...