Rénovation de l'habitat dégradé

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La liste des données devant obligatoirement figurer au registre est fixée par décret. » Exposé sommaire : L’article 8 impose d’enregistrer dans le RNIC les données permettant de : - De connaître la situation financière de la copropriété ; - De connaître les caractéristiques techniques des imme...

Compléter l’article L. 615‑6 du code de la construction et de l’habitation par l’alinéa suivant : « IX. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, en cas de carence du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, toute personne ayant intérêt à agir peut...

Afin de lutter contre les fraudes et prévenir la commission des infractions prévues aux articles L. 225‑14 du code pénal, le Conseil supérieur du notariat est autorisé à mettre en œuvre un fichier national automatisé, à destination des notaires, répertoriant les personnes morales ou physiques propriétaires d’un bien immobilier à usage d’habitat...

À l’alinéa 2, après le mot : « commerce » Insérer les mots : « ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis » Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi prévoit l’insaisissabilité des fonds pour les copropriétés dégradées en re...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Compléter l’article L. 511‑6 par une phrase ainsi rédigée : « Pour les locaux commerciaux, le calcul de l’indemnité due aux propriétaires tient compte de la valeur du fonds de commerce. » Exposé sommaire : L’article 12 prévoit une clarification s’agissant de l’expropriation des loca...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :