Les amendements de Benoît Bordat pour ce dossier
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Il nous paraît utile de laisser au juge la possibilité d'accorder d'office un délai de paiement aux locataires ; il convient donc de ne pas modifier à la loi en vigueur. L'octroi d'un délai de paiement de la dette locative et la suspension de l'effet de la clause résolutoire ne peuvent être conditionnés à une demande du locataire ou du bailleur...
