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Les interventions de Bertrand Sorre sur ce dossier
23 amendements trouvés
07/03/2023 — Amendement N° CL512 au texte N° 809 - Article 4 (Adopté)
M. Sorre
À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « servir à l’identification ou » les mots : « conduire à révéler l’identité des sportifs ou servir ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l’alinéa 11. Dans les faits, et notamment dans le cadre de la recherche d’une substitution d’échantillons...
07/03/2023 — Amendement N° CL510 au texte N° 809 - Article 4 (Adopté)
M. Sorre
À l’alinéa 10, substituer à la référence : « 3° et 4° du I » la référence : « 3° et 4° du II ». Exposé sommaire : Le I de l’article 16‑10 du code civil ne comprend pas d’énumération. Seul le II de l’article comprend une énumération. Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de référence.
07/03/2023 — Amendement N° AC213 au texte N° 809 - Article 5 (Adopté)
M. Sorre
Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Sont homologuées, en application de l’article 21 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les peines d’emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles LP. 21 et LP. 22 de la loi du pays n° 2015‑12 du 26 novembr...
