Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 Ter qui tend à exclure du bénéfice de l'acquisition de la nationalité par droit du sol des mineurs condamnés à une peine de six mois de prison. Cet article qui concerne des personnes mineurs, issu d’un amendement du Sénat,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 12 Bis B qui entend allonger la durée de l'autorisation à se maintenir provisoirement sur le territoire sous le régime de l'assignation à résidence des étrangers en cas d'impossibilité de quitter le territoire français. Le r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 quater qui tend allonger le délai de résidence de 5 à 10 ans pour la naturalisation Cet article vise à allonger le délai de résidence au terme duquel la naturalisation peut être accordée à l’étranger résidant habituellemen...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens permettant d’atteindre dans les meilleurs délais l’objectif d’aucun mineur à la rue. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler qu'il serait à l'honneur de notre pays de mettre en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er F qui tend limiter les cas de l'admission au séjour au titre de la procédure "étranger malade". La philosophie de ce titre de séjour repose sur des considération humanitaire et a pour but de prévenir l'exposition à des s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 11 ter qui entend créer un fichier des MNA délinquants Cet article vise à instaurer un fichier mémorisant les empreintes digitales et photographies des mineurs étrangers condamnés pour des infractions pénales. La création d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 425‑12. – En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause et sous réserve de la régularité du séjour, l’étranger ayant déposé plainte pour des faits constitutifs de l’infraction de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, se voi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er GA qui conditionne la délivrance d’un premier titre de séjour « étudiant » au dépôt d’une caution. L’idée, frappée au coin de la suspicion, est d’éviter que les visas étudiants ne soient pas détournés de leur finalité pa...

1° Au premier alinéa de l’article L. 552‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « accompagnement social et administratif », sont remplacés par les mots : « accompagnement social, administratif et linguistique » ; 2° L’article L. 551‑7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il y béné...

I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 554‑1, il est inséré un article L. 554‑1‑1. ainsi rédigé : « Art. L. 554‑1‑1. – Indépendamment de l’accès au travail, le demandeur d’asile bénéficie de la formation linguistique mentionnée au 2° de l’article L413‑3, assurée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 9 bis du projet de loi qui entend adapter le régime de la libération sous contrainte à la situation administrative particulière de l’étranger ne disposant pas de droit au séjour. Ce dispositif est issu d'un amendement du Gouv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 5 qui entend conditionner le statut d’auto entrepreneur à la preuve de la régularité du séjour. Le statut d’entrepreneur individuel ne serait pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l’Union europée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 10 du projet de loi qui entendu réduire le champ des protections contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français (OQTF). Rappelons que les protections juridiques contre les OQTF ne concernent que les étra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er qui tend à ériger la maîtrise de la langue française en condition de l’obtention d’une carte pluriannuelle. Les membres du groupe socialistes et apparentés sont très sensibles aux mesures permettant l'inclusion et l'inté...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : « Régularisation pour motif professionnel « Art. L. 421‑4-...