Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « 3° À la quatrième phrase du troisième alinéa de l’article L. 632‑2, après les mots « militent contre son expulsion », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’étranger mentionné au 1° de l’article L. 631‑2 et au 4° de l’article L. 631‑3 du présent code, la commission évalue l’int...

Après l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est inséré un article L. 435‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 435‑1‑1. – Un titre de séjour « humanitaire » est délivré, après avis d’une commission départementale du séjour humanitaire composée de représentants de professions sanitaires et sociales, au...

L’article L. 422‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « l’étranger » sont remplacés par les mots : « Tout étranger » 2° Les 1° et 2° sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à délivrer à tout étudiant étranger qui vient d'être diplômé ou à tout cherche...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er HA qui fixe dans la loi le principe de majoration des droits d’inscription universitaires pour les étudiants extra-communautaires. Si les droits d’inscription sont déjà majorés pour cette catégorie d’étudiants depuis 201...