Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er E qui tend à durcir les conditions d’admission au séjour au bénéfice du titre de séjour dit « étranger malade ». - Le critère de « défaut d’accès effectif aux soins dans le pays d’origine » serait remplacé par celui « d’...

Le chapitre III du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 423‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 423‑23‑1. – L’étranger qui justifie, sur la base d’une décision de justice le constatant, qu’il ne peut faire l’objet d’une expulsion, se voit délivrer une carte de s...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet dans les suivant mois suivant la promulgation du présent texte, un rapport au Parlement évaluant l’intérêt que pourraient représenter : « – Une réforme des méthodes d’apprentissage du français organisé par l’OFII notamment en développant la dimension orale de cette formation linguistique ; ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 9 du projet de loi qui tend à faciliter l'expulsion des étrangers bénéficiant d'une protection particulière en raison des liens qu'ils entretiennent avec la France : arrivés sur le territoire français avant l'âge de 13 ans, p...