Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 741‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 741‑5. – L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. L’étranger accompagné d’un mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décisio...

Supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa prévoyant la fixation de quotas d'immigration. La notion de quotas est parfaitement inadaptée s'agissant du traitement de la question migratoire notamment parce que les conventions internationales relatives à l'asile consacre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 12 Bis C qui entend réduire le délai entre deux placements en rétention administrative. L’obligation pour l’autorité administrative de respecter un délai de sept jours entre deux décisions de placement en rétention pour l’ex...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑7du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « ministre chargé de l’asile » sont remplacés par les mots : « Premier ministre » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à placer l’OFII sous la tutelle du Premier minist...