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Les interventions de Brigitte Liso sur ce dossier
60 amendements trouvés
13/02/2024 — Sous-Amendement N° 185 à l'amendement N° 159 au texte N° 2157 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Liso
Après le mot : « références : « » insérer la référence : « 223‑1‑2, ». Exposé sommaire : L’amendement 159 propose, de façon bienvenue, d’exclure du bénéfice des dons ouvrant droit à des avantages fiscaux les organismes condamnés pour abus de faiblesse ou sujétion. Le présent sous-amendement propose d’inscrire dans ce champ les délits de p...
09/02/2024 — Amendement N° 152 au texte N° 2157 - Article 4 (Tombe)
Mme Liso
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Dans le cas où la provocation s’accompagne d’une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé, susceptibles de survenir lorsqu’une telle provocation a été suivie d’effet, les délits définis au présent article ne sont pas constitués si la preuve du consentement libre...
09/02/2024 — Amendement N° 150 au texte N° 2157 - Article 1er (Adopté)
Mme Liso
À l’alinéa 19, après le mot : « dans », insérer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
09/02/2024 — Amendement N° 149 au texte N° 2157 - Article 1er (Adopté)
Mme Liso
Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots : « Ces faits » les mots : « Les faits prévus au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
09/02/2024 — Amendement N° 148 au texte N° 2157 - Article 1er (Adopté)
Mme Liso
À l’alinéa 11, supprimer le mot : « direct ». Exposé sommaire : Le nouveau délit de placement ou de maintien en état de sujétion créé par le projet de loi, qui constitue une avancée attendue et opportune, reprend la définition de l’état de sujétion existante dans le cadre de l’abus de faiblesse actuel, à une exception près : l’exercice des p...
09/02/2024 — Amendement N° 147 au texte N° 2157 - Article 1er A (Adopté)
Mme Liso
Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots : « La mission » le mot : « Elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
09/02/2024 — Amendement N° 146 au texte N° 2157 - Article 1er A (Adopté)
Mme Liso
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le texte issu du Sénat empêche la MIVILUDES de communiquer des informations émanant, non des victimes de dérives sectaires, mais de témoins ou de personnes tierces. Or, la réalité est que la majeure partie des informations et témoignages portés à la connaissance de la MIVILUDES p...
09/02/2024 — Amendement N° 145 au texte N° 2157 - Article 1er A (Adopté)
Mme Liso
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « ministère des affaires étrangères » le mot : « Gouvernement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
09/02/2024 — Amendement N° 144 au texte N° 2157 - Article 1er A (Adopté)
Mme Liso
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Après le chapitre V de la loi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé : « Chapitre V bis « M...
09/02/2024 — Amendement N° 142 au texte N° 2157 - Article 4 A (Tombe)
Mme Liso
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21. Expos...
09/02/2024 — Amendement N° 139 au texte N° 2157 - Article 4 A (Tombe)
Mme Liso
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « du ou ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 16, 22 et 30. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
06/02/2024 — Amendement N° CL108 au texte N° 2014 - Article 1er A (Adopté)
Mme Liso
À la troisième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « de pseudonymisation ou d’occultation en vue d’assurer la confidentialité de l’identité des personnes concernées, en ce compris les personnes qui témoignent », les mots : « d’anonymisation des personnes concernées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
06/02/2024 — Amendement N° CL122 au texte N° 2014 - Article 4 A (Adopté)
Mme Liso
Rédiger ainsi les alinéas 19 et 20 : « Lorsque que les faits ont été commis dans les circonstances mentionnées au deuxième alinéa du présent article, le tribunal peut ordonner à titre de peine complémentaire la suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction. Le présent alinéa s’applique au...
06/02/2024 — Amendement N° CL104 au texte N° 2014 - Article 1er A (Adopté)
Mme Liso
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « dans le champ », les mots : « au niveau ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
06/02/2024 — Amendement N° CL126 au texte N° 2014 - Article 7 (Adopté)
Mme Liso
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « III. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 4424‑1, la référence : « n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé » est remplacée par la référence : « n° du visant à renforcer la lu...
06/02/2024 — Amendement N° CL114 au texte N° 2014 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Liso
L’article 225‑4‑13 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; » 2° Après le 5° , sont insérés un 6° et un alinéa ainsi rédigés : « 6° Par le dirigeant de fa...
06/02/2024 — Amendement N° CL123 au texte N° 2014 - Article 4 A (Adopté)
Mme Liso
Rédiger ainsi les alinéas 28 et 29 : « Lorsque que l’infraction a été commise dans les circonstances mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 132‑2, le tribunal peut ordonner à titre de peine complémentaire la suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction. Le présent alinéa s’appliqu...
06/02/2024 — Amendement N° CL109 au texte N° 2014 - Article 1er A (Adopté)
Mme Liso
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « émanant », le mot : « provenant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
06/02/2024 — Amendement N° CL119 au texte N° 2014 - Article 3 (Adopté)
Mme Liso
Avant l’alinéa 1, ajouter les trois alinéas suivants : « I A. – Après le troisième alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsque les faits prévus à l’article 225‑4‑13 du code pénal sont commis au préjudice d’une personne en état d...
06/02/2024 — Amendement N° CL102 au texte N° 2014 - Avant l'article 1er A (Adopté)
Mme Liso
À l’intitulé du chapitre Ier A, substituer aux mots : « la MIVILUDES dans la », les mots : « l’administration chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention et de ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement tire les conséquences des modifications proposées à l’article 1er A.
