Lutte contre les dérives sectaires
(Présentation)

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21. Expos...

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « du ou ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 16, 22 et 30. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les II à V de l’article 11‑2 sont applicables aux modalités de transmission et de conservation des informations mentionnées au présent article. » Exposé sommai...

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « III. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 4424‑1, la référence : « n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé » est remplacée par la référence : « n° du visant à renforcer la lu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 223‑1-1 du code pénal, il est inséré un article 223‑1-2 ainsi rédigé : « Art. 223‑1-2. – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la provocation à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique, lorsque ce...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’article 223‑15‑2 », les mots : « aux articles 223‑15‑2 et 223‑15‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le rétablissement proposé de l’article 1^er.

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « 2° L’article 227‑17 est ainsi modifié : « a) Le second alinéa est supprimé ; « b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L’intitulé de la section 6 bis du chapitre III du titre II du livre II est complété par les mots : « et de la sujétion psychologique ou physique » ; « 2° L’article 223‑15‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « soit d’une perso...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 : « Lorsque que les faits ont été commis dans les circonstances mentionnées au deuxième alinéa du présent article, le tribunal peut ordonner à titre de peine complémentaire la suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction. Le présent alinéa s’appliq...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « acteurs associatifs impliqués dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes et d’animer ce », les mots : « associations impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et dans l’accompagnement des victimes et d’animer le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’intitulé du chapitre I^er A, substituer aux mots : « la MIVILUDES dans la », les mots : « l’administration chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention et de ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement tire les conséquences des modifications proposées à l’article 1^er A.