Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement

Il se fonde toujours sur l'article 89, alinéa 4. La ficelle est un peu grosse. Monsieur le rapporteur, vous dites ne pas créer de charges ,

Par ailleurs, je pense que l'article 3 bis n'est pas recevable en vertu de l'article 45 de la Constitution, car c'est un cavalier législatif !