Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés

Il est défavorable. La HATVP n'a pas pour mission de recevoir ni de traiter des pétitions. Si vous souhaitez qu'elle joue ce rôle, je vous invite, vous aussi, à rédiger une proposition de loi sur le sujet. Nous avons déjà débattu de la question de savoir qui peut saisir la HATVP. L'extension de la possibilité de saisine, telle que vous la prop...

Je n'ai pas le même avis que Nicolas Sansu. J'entends et respecte sa position mais je suis moi-même partagé. Par exemple, une sanction administrative apporterait de la souplesse là où une sanction pénale serait plus dissuasive. Par ailleurs, il me semble important d'apporter deux précisions. D'une part, l'article prévoit, en l'état, la créatio...

Les amendements à l'article 15 rétablissent la possibilité d'exclure un cabinet de conseil de la procédure de passation des contrats de la commande publique – nous avons exposé à l'article 13 les raisons pour lesquelles il est important de prévoir cette exclusion. Parmi ces amendements, je vous propose de donner la préférence au mien car la réd...

Monsieur Schellenberger, je vais vous demander de retirer votre amendement parce qu'il nous paraît déjà satisfait ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable. En l'état, le texte n'interdit pas en effet de supprimer les données collectées dans un délai plus court si la réglementation l'exige.

Ce sera une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable. En commission, sur votre proposition, nous avons assoupli les obligations prévues par l'article 18. Vous proposez une nouvelle rédaction introduisant la notion de « données d'une sensibilité particulière » et supprimant la référence aux prestataires qualifiés par l'Anssi. Cela no...

Je vais demander le retrait de cet amendement ou émettre un avis défavorable parce qu'il nous paraît plus sage d'attendre la transposition de la directive NIS 2, qui devrait intervenir dans l'année, avant d'établir des bonnes pratiques spécifiquement applicables aux cabinets de conseil. Tout cela sera défini dans la directive européenne.

Monsieur Mathieu, vous aviez absolument le droit d'intervenir comme vous l'avez fait, mais il faut être précis : Mme la ministre ne travaillait pas pour un cabinet de conseil, mais pour un représentant d'intérêts,…

Vous souhaitez être un député qui ne transige pas avec la vérité : ne le faites pas de manière parcellaire ! Mme la ministre n'a pas à se déporter, puisqu'elle n'est pas concernée par ce texte. Cela devrait clore le débat et mettre un terme à la succession des rappels au règlement. Je me demandais d'ailleurs à quel moment surviendrait le bordel...

Monsieur Gosselin, vous avez évoqué la forte augmentation du recours aux cabinets de conseil. Évidemment, nous ne pouvons pas vous donner tort, mais reconnaissez que…

Depuis, les recours aux prestations de conseil, en volume et en montant, ont considérablement diminué. Je le répète, le Gouvernement n'est pas resté inactif : il ne faudrait pas laisser croire le contraire à cette assemblée, ni à ceux qui nous regardent.

Je ne réagirai pas aux vociférations provenant de la gauche de l'hémicycle. Encore une fois, je suis favorable au sous-amendement n° 245, ainsi qu'à l'amendement n° 179 ainsi amendé. Avec ce sous-amendement, dans une démarche de coconstruction, Mme Cécile Untermaier a apporté à l'amendement du Gouvernement des éléments qui lui manquaient en vue...

Avis de sagesse. L'article 4 prévoit la publication systématique, en données ouvertes, des bons de commande et des marchés subséquents achetés par le biais des accords-cadres. Je ne suis pas opposé à ce principe, mais nous devons nous assurer que cet article ne crée pas, pour les administrations, une trop lourde charge par rapport à l'objectif....

La commission, réunie au titre de l'article 88 du règlement de l'Assemblée nationale, s'est prononcée défavorablement au sujet de ces amendements.

J'adresse mes remerciements à l'administrateur qui nous a aidés, et d'autres, très sincères, à Nicolas Sansu, avec qui je crois avoir travaillé en bonne intelligence. Je lui sais gré de son objectivité et de sa sincérité. Je remercie également tous les députés qui ont été présents aujourd'hui, alors qu'ils avaient un train à prendre. Enfin, mer...

La tâche n'était pas facile. Le texte va continuer son voyage parlementaire au Sénat. Nous verrons ce qu'il en adviendra lors de son retour chez nous.

Cet amendement m'a fait beaucoup réfléchir. Il est bien évidemment hors de question de recourir à un cabinet de conseil lors de la préparation des projets de loi – je pense que tous les députés seront d'accord avec moi. S'agissant des études d'impact, il peut arriver que par manque de ressources techniques, l'État soit contraint de faire appel ...

Cette pratique doit en effet rester exceptionnelle, mais son interdiction pourrait conduire l'Assemblée nationale à étudier un projet de loi dont l'étude d'impact serait trop peu précise pour nous aider.

Merci de me laisser terminer, monsieur Schellenberger – et bienvenue parmi nous, au fait, car on ne vous a pas vu depuis hier !

À la demande des groupes Démocrate et Gauche démocrate et républicaine, la conférence des présidents de notre assemblée a finalement décidé, près de quinze mois après sa transmission, d'inscrire à notre ordre du jour la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. Ce texte est très a...

Je remercie les intervenants pour leurs remarques et M. Mattei pour son intervention équilibrée, ce qui n'est pas une surprise venant des bancs du groupe Démocrate.