Les amendements de Carlos Martens Bilongo pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Le 11 octobre 2021, la Cour pénale internationale et le gouvernement français ont conclu un accord sur l'exécution des peines. J'évoquerai le point particulier de l'accord selon lequel les personnes condamnées par la CPI pourront purger leur peine d'emprisonnement en France si la Cour le décide et si la France l'accepte. Certes, cette coopérati...
Je conclus, madame la présidente. Nous voterons pour ce texte. J'en profite pour remercier l'administrateur de la commission des affaires étrangères pour le travail effectué sur le rapport.
