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Accord relatif à l'exécution des peines prononcées par la cour pénale internationale
Discussion générale
Mots-clés
convention
coopération
CPI
crime
internationale
mer
parc
pari
peine
pénale
site
Documents législatifs
Projet de loi N° 145 autorisant la ratification d'une convention
Rapport N° 511 de la Commission des affaires étrangères
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 8 décembre 2022 à 9h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Carlos Martens Bilongo
(
1019 mots
)
Hubert Julien-Laferrière
(
844 mots
)
Kévin Pfeffer
(
832 mots
)
Karine Lebon
(
795 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
793 mots
)
Caroline Yadan
(
705 mots
)
Jean-François Portarrieu
(
623 mots
)
Paul Molac
(
592 mots
)
Laurence Vichnievsky
(
578 mots
)
Alain David
(
419 mots
)
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