Garantir le respect du droit à l'image des enfants
(Article 1er)

Compléter le titre de la proposition de loi par les mots : « et de leur vie privée en ligne ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons intégrer au titre de cette proposition de loi la notion de leur vie privée en ligne. Derrière la question du droit à l'image, il y a également la question du droit à la vie privée de l'enfant m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 4. Cet article propose une délégation de l’exercice de l’autorité parentale par le juge des affaires familiales. Il nous apparaît problématique de prévoir une délégation spécifiquement pour un exercice du droit à l’image contraire à l’inté...

Après le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un 7 bis ainsi rédigé : « 7 bis. Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment du droit à l’image de l’enfant mineur inhérent à son droit à la vie privée au sens de l’article 9 du code...

Après le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un 7 bis ainsi rédigé : « 7 bis. Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment du droit à l’image de l’enfant mineur inhérent à son droit à la vie privée au sens de l’article 9 du code...

Après le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un 7 bis ainsi rédigé : « 7 bis. Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment du droit à l’image de l’enfant mineur inhérent à son droit à la vie privée au sens de l’article 9 du code civil,...

Après le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un 7 bis ainsi rédigé : « 7 bis. Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment du droit à l’image de l’enfant mineur inhérent à son droit à la vie privée au sens de l’article 9 du code...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dédiés au respect du droit à l’ima...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de renforcer les moyens de la plateforme PHAROS. Le rapport analyse le rôle que peut avoir la plateforme dans la détection des usages problématiques de l’image d’un enfant, tant par lui-même, que par s...

Le dernier alinéa de l’article L. 111‑6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette information annuelle inclut une présentation des numéros dédiés au signalement des cas de harcèlement et cyberharcèlement scolaires ainsi qu’une formation à destination des parents et des élèves pour mieux appréhender le respect du...

Le I de l’article 5 de la loi n° 2022‑299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette formation continue sensibilise sur les liens de causalité entre le cyberharcèlement et le harcèlement scolaire, et au rôle joué par la diffusion de l’image de l’enfant dans les phénomènes de ...