Rénovation de l'habitat dégradé
(Après l'article 12)

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, pour donner l'avis du Gouvernement.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 285 et 317. La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l'amendement n° 285.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l'adoption 47 Contre 55