Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le règlement intérieur définit les modalités d’établissement d’une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, en amont de leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le proc...

L’article L. 125‑10 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 125‑10. – I. – La commission locale d’information comprend quatre collèges, représentés à parts égales, composés : « 1° Des membres du Parlement élus dans le département, des conseils départementaux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupemen...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « À cet effet, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection se dote d’un conseil scientifique chargé de l’évaluation de la qualité des travaux de recherche et de leurs liens avec les besoins des travaux d’évaluation des risques. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définie...

À l’article L. 125‑31 du code de l’environnement, après les mots: « une partie » sont insérés les mots : « équivalente à 1 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de préciser que la taxe sur les installations nucléaires de base peut servir au financement des commissions locales d'information. Les CLI ont pour m...

Après l’article L. 125‑36 du code de l’environnement, est inséré un article L. 125‑36‑1 ainsi rédigé : « L. 125‑36‑1. – Le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire mentionné à l’article à l’article L. 125‑36 publie un rapport annuel sur l’état de la transparence et de la participation du public en sécu...

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « résultats des expertises » les mots : « positions scientifiques et techniques ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection publie les résultats d'expertises sous forme de positions scientifi...

À l’alinéa 4, après le mot : « compétentes », insérer les mots : « au Haut Conseil de la santé publique ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) présente également au Haut conseil de la santé publique, les sujets sur lesquels une association du public ...

Au premier alinéa de l’article L. 592‑29 du code de l’environnement, après le mot :« technologiques » sont insérés les mots : « soixante députés ou sénateurs, l’Association nationale des comités et commissions locales d’information, ou le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire ». Exposé sommaire : Par cet ...

À l’alinéa 1, après les mots : « en vigueur » insérer les mots « , sous réserve de la promulgation de la loi de programmation énergie-climat prévue à l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de conditionner l'entrée en vigueur de la présente loi à la promulgation pr...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La commission d’éthique et de déontologie veille notamment à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite que le comité d'éthique et de déontologie veille à la publication des avis d'exp...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 591‑1-1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucl...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES s'oppose au transfert au CEA des activités de dosimétrie dite "externe" de l'IRSN, assurées au moyen des dosimètres à lecture différée. En effet le présent projet de loi scinde l’activité actuelle de dosimétrie de l'IRSN en séparant la mesure de la dose externe, assur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppression de cet article 2. Cet article attribue la responsabilité de la rédaction de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à son collège. Il fixe aussi le cadre qui régit la déontologie, la transparence et la distinction entr...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement, les mots : « est une autorité administrative » sont remplacés par les mots : « et de radioprotection est une autorité publique ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose de faire de l'Autorité de s...

I. – À l’alinéa 3, après les mots : « et de radioprotection évalue » insérer les mots : « tous les ans » II. – Au même alinéa, après les mots : « qui lui sont nécessaires » insérer les mots : « et notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose une évaluation annuelle par l'AISNR des besoins prévision...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° L’article L. 593‑6‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa les mots : « , un décret en Conseil d’État peut encadrer ou limiter le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour leur réalisation » sont remplacés par les mots : « ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , ou une de ses filiales désignée par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES s'oppose au transfert potentiel au sein de filiales du CEA de l'activité de dosimétrie dite "externe" de l'IRSN. En effet le présent projet de loi scinde l’activité actuelle de dosimétrie de l'I...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « À cet effet, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection se dote d’un comité pluraliste d’orientation des recherches afin que celles-ci prennent en compte les préoccupations sociétales en matière d’évaluation des risques. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies pa...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le règlement intérieur prévoit d’établir au sein d’une organisation intégrée, une direction fonctionnelle chargée de l’expertise et de la recherche. Cette direction est autonome et dispose des moyens lui permettant d’assurer ses propres actions de communication et d’interaction avec la société civ...

Supprimer les alinéas 4 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES s'oppose au transfert de l'actuelle DEND (direction de l'expertise nucléaire de défense) de l'IRSN au Commissariat à l'énergie atomique (CEA), et vise, a minima, si la création de l'AISNR prévue dans ce projet de loi était concrétisée, à maintenir intégrées les...