Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 3° ter Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l’exercice de ses missions, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection assure la primauté des connaissances scientifiques et techniques. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repl...

L’article L. 125‑10 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 125‑10. – I. – La commission locale d’information comprend quatre collèges, représentés à parts égales, composés : « 1° Des membres du Parlement élus dans le département, des conseils départementaux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupemen...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « sept » ; « 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Deux autres membres sont désignés par l’Assemblée nationale, l’un par ...

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « résultats des expertises » les mots : « positions scientifiques et techniques ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection publie les résultats d'expertises sous forme de positions scientifi...

À l’alinéa 1, après les mots : « en vigueur » insérer les mots « , sous réserve de la promulgation de la loi de programmation énergie-climat prévue à l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de conditionner l'entrée en vigueur de la présente loi à la promulgation pr...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES s'oppose au transfert au CEA des activités de dosimétrie dite "externe" de l'IRSN, assurées au moyen des dosimètres à lecture différée. En effet le présent projet de loi scinde l’activité actuelle de dosimétrie de l'IRSN en séparant la mesure de la dose externe, assur...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Elle est dotée de moyens financiers et humains suffisants pour garantir son indépendance et mener à bien sa mission. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite insérer une obligation de moyens au sein des missions de la future ASNR. Il s’agit de garantir que ...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement, les mots : « est une autorité administrative » sont remplacés par les mots : « et de radioprotection est une autorité publique ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose de faire de l'Autorité de s...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES s'oppose au transfert des activités de non‑prolifération, contrôle et comptabilité centralisée des matières nucléaires de l'actuelle DEND (direction de l'expertise nucléaire de défense) de l'IRSN au Commissariat à l'énergie atomique (CEA). En effet maintenir ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° L’article L. 593‑6‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa les mots : « , un décret en Conseil d’État peut encadrer ou limiter le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour leur réalisation » sont remplacés par les mots : « ...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES s'oppose au transfert des activités de sécurité des installations et des transports des matières nucléaires ou des sources de rayonnements ionisants de l'actuelle DEND (direction de l'expertise nucléaire de défense) de l'IRSN au Commissariat à l'énergie atomiq...

Supprimer les alinéas 4 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES s'oppose au transfert de l'actuelle DEND (direction de l'expertise nucléaire de défense) de l'IRSN au Commissariat à l'énergie atomique (CEA), et vise, a minima, si la création de l'AISNR prévue dans ce projet de loi était concrétisée, à maintenir intégrées les...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « I. – Le bénéfice des “Règles applicables à certains marchés ayant pour objet un projet nucléaire” mentionnées au présent chapitre est subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commer...

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « Le bénéfice des “Règles applicables à certains marchés ayant pour objet un projet nucléaire” mentionnées au présent chapitre est subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à l...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 13, après les mots : « pour avis », insérer les mots : « , ce qui ne devrait pas lui donner beaucoup de travail ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à alerter sur l’abandon par le Gouvernement de la loi de programmation énergie climat, sur laquelle il est prévu à l’article 12 que le Haut-commissaire à l’é...