Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 2 ter)

Pour répondre à votre interrogation, cher collègue Stéphane Peu, un marchand de sommeil est un propriétaire qui abuse de ses locataires en louant très cher – vous ne m'écoutez pas ! – un logement indigne. Il n'existe pas de définition juridique.

Non, pas s'agissant du marchand de sommeil. Il s'agit d'un propriétaire qui abuse de ses locataires et ne respecte donc pas ses obligations.

Le locataire peut intenter un procès à son propriétaire, dans la mesure où il subit un préjudice de jouissance du bien. Dans ce cas, ce n'est pas le locataire qui est mis en cause, mais bien le propriétaire…

…qui peut être condamné à des dommages et intérêts, pour avoir loué un local ou un logement en ne respectant pas ses obligations.

Le non-respect de ses obligations de la part du propriétaire entraîne un préjudice de jouissance, pour lequel le locataire peut obtenir réparation.