Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

I. – Au début de l’alinéa 2, après la référence : « L. 5121‑8 - », insérer les deux phrases suivantes : « Les entreprises qui, lors du premier exercice de publication des indicateurs dans les conditions fixées à l’article L. 5121‑7, constatent que l’indicateur relatif à l’emploi des salariés âgés, déterminé par décret, présente un résultat i...

I. – Les pensions de vieillesse servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont majorées à titre exceptionnel au 1^er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixé par décret. II. – Lorsqu’elles ont été liquidées à taux plein, les pensions de vieillesse personnelles servies par le régime mahorais, ayant pr...

Le Gouvernement remet, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement, sur les difficultés de reconstitution de carrières des ultramarins et sur l’implication de la caisse nationale d’assurance vieillesse dans la résolution de ce problème. Exposé sommaire : Jusqu’en 1995, les territoires des DROM ont c...

Le V de l’article L. 161‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette information est également transmise à l’assuré et à son conjoint lors de leur inscription au registre consulaire. » Exposé sommaire : L’information des assurés sur les conséquences de leur expatriation en matière de droits à retraite es...

Le II de l’article L. 161‑17 du code la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « sur les possibilités de cumuler un emploi et une retraite, » sont supprimé ; b) Après les mots : « de congé maternité, » sont insérés les mots : « sur les possibilités de cumuler un emploi et une retr...

Le 1° de l’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 1° L’âge jusqu’auquel l’assuré peut présenter une demande, qui ne peut être inférieur à 25 ans ; » Exposé sommaire : La loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit la possibilité pour les étudiants de dema...

Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « I bis. – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2242‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Une négociation sur l’emploi des séniors, portant notamment sur les mesures visant à favoriser l...

I. – La section 5 du chapitre I^er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 351‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑11‑1. – Pour les salariés des départements de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane et de la Réunion ayant perçu une rémunération inférieure ou égale au taux minoré horaire ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au début de l’article L. 173‑7, sont ajoutés les mots : « À l’exception des versements mentionnés au IV de l’article L. 351‑14‑1, » ; Exposé sommaire : L’article L. 351‑14‑1 I du code de la sécurité sociale permet à certains assurés, d’effectuer un versement pour la retraite (VPLR...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors. Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite. Exposé sommaire : F...

L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La possibilité ouverte par le premier alinéa du présent article est explicitement mentionnée au sein de la convention prévue par l’article L. 124‑1 du code de l’éducation. » Exposé sommaire : S’il est actuellement possible de racheter jusqu’à deux ...

I. – Au 1° de l’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions...

I. – Après le 8° de l’article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels enseignants ou d’éducation, et à leur demande, les périodes de travail accomplies en qualité d’assistant d’éducation, selon des modalités définies par dé...

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elle est supprimée pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1-1 qui ont atteint la durée d’assurance mentionnée à l’article L. 161‑17‑3. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la maj...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « En cas de manquement répété, la pénalité peut être portée jusqu’à 5 % des rémunérations et gains mentionnés précédemment. » Exposé sommaire : Toujours dans l'objectif de rendre plus effectives les obligations relatives à l'emploi des seniors, cet amendement propose de sanctionner plus lourdemen...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2024, un rapport sur l’application de l’article 113 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, évaluant notamment les conditions de mise en œuvre d’un versement unique des pensions de retraite, à la fois de base et complémentaire...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette liste contient des indicateurs relatifs aux personnes en situation de handicap. » Exposé sommaire : Un grand nombre de personnes en situation de handicap ne peuvent pas bénéficier des dispositifs dérogatoires. La majeure partie des départs anticipés au titre du handicap ou de l’incapacité...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation des carrières hachées des personnes rattachées à l’assurance vieillesse des aidants et des personnes qui ont été rattachées à l’assurance vieillesse du parent au foyer en tant qu’aidants, ainsi que les...