Les amendements de Cécile Untermaier pour ce dossier
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Heureusement que les juges peuvent eux aussi obtenir justice quand leurs droits sont lésés ! Des dispositifs sont prévus en pareil cas, afin d'éviter tout conflit d'intérêts. Le groupe Socialistes et apparentés se rangera à l'avis des rapporteurs. Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le ministre délégué, nous voterons contre votre am...
Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra bien évidemment l'amendement qu'il a déposé – nous n'avons pas de regret à ce sujet. La position qui semble prédominer sur tous les bancs est celle d'un retour au nombre de cinquante qui figurait dans le texte initial. Nous souhaitons très fortement qu'il soit retenu : c'est essentiel pour facilite...
Il s'agit de poursuivre dans le registre de l'ouverture, sans négliger pour autant la préoccupation exprimée par M. le ministre délégué, à savoir qu'une action de groupe doit réunir suffisamment de personnes physiques ou morales. Le texte fixe un nombre minimal de collectivités territoriales, sans faire référence à un nombre d'habitants, ce qui...
Comme nous l'avons déjà dit en commission, puisqu'il faut ouvrir l'action de groupe, travaillons avec les acteurs de la justice et avec les avocats. On a peur d'une dérive vers la class action à l'américaine, mais le régime des avocats n'est pas du tout le même aux États-Unis et en France. Il me semble que les craintes relatives aux domm...
