Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3)

Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « Art. L. 212‑9. – Le conseil de juridiction est un lieu d’échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement, sont fixés par décret en Conseil d’État. Les parlementaires élus dans des circonscriptions situé...

Après l’alinéa 154, insérer l’alinéa suivant : « Il sera rendu compte chaque fin d’année aux juridictions et aux différents acteurs de la justice et de la police, ainsi qu’au Parlement, des améliorations obtenues dans l’usage du numérique, et en particulier des différents logiciels. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes e...

Après l’alinéa 312, insérer les deux alinéas suivants : « 2.6.5. Le développement de la justice restaurative « « Le Gouvernement remet dans un délai de deux ans au Parlement un rapport sur les modalités de fonctionnement de la justice restaurative, les mesures proposées tant d’un point de vue législatif et réglementaire, que financier pour dé...

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à ouvrir le délai de la contestation de la mise en examen dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci. Dans la mesure où la disposition prévoit par ailleurs que la person...

Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « 1° A Après l’article 57‑1, il est inséré un article 57‑2 ainsi rédigé : « « Art. 57‑2. – Même s’il n’est pas procédé à l’audition de la personne, l’officier de police judiciaire ou le magistrat qui procède à une perquisition ne peut s’opposer à la présence de l’avocat désigné par l...

 « À la première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil, le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable », et les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « à l’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants. » Exposé sommaire : ...

Compléter l’alinéa 131 par la phrase suivante : « Des critères d’affectation des attachés de justice auprès des différentes juridictions sont fixés par la Chancellerie et sont rendus publics. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à préciser que les attachés de justice (qui remplacent les juristes assis...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à défaut nationales, des professions réglementées mentionnées au second alinéa de l’article L. 722‑6‑1 du même code ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, compléter les alinéas 6, 8 et 10 par les mots : « à l’exce...

Après l’alinéa 313, insérer l’alinéa suivant : « La réforme de la police nationale conduite par le ministère de l’Intérieur aura des conséquences importantes pour les services d’investigation spécialisés qui sont indispensables aux enquêtes judiciaires. Les moyens consacrés à la répression des atteintes à la probité et à la délinquance économi...

Supprimer les alinéas 65 à 69. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" propose de supprimer l’activation à distance des appareils électroniques aux fins de géolocalisation. En effet, cette technique pose un problème de principe : elle ne va pas toucher seulement les téléphones et les ordinateurs, mais également ...

Après l’alinéa 149, insérer l’alinéa suivant : « 9 – Des mesures sont mises en œuvre afin de préserver le monde de la justice de l’influence des intelligences artificielles. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à préserver le monde de la justice de l’utilisation de logiciels d’intelligence artificiell...

I Supprimer les mots "parmi les membres élus et sur la proposition des chambres d’agriculture départementales et des instances représentatives départementales, à défaut nationales," II Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à extraire les activités agricoles du champ de compéte...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 10‑1, les mots : « peuvent se voir proposer » sont remplacés par les mots : « se voient proposer systématiquement ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre systématique la délivrance des informations relatives aux ...

Le ministère de la justice publie annuellement des statistiques sur le recours aux techniques d’enquête. Ce rapport retrace le nombre de perquisitions et de garde-à-vue, ainsi que des données sur le recours aux différentes techniques spéciales d’enquête, notamment d’interceptions, de captations, de géolocalisation, de sonorisations et de recuei...

À l’alinéa 1, après le mot : « demanderesse », insérer les mots : « , dans les litiges supérieurs à un million d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparenté est un amendement de repli : Il vise à limiter le versement de la contribution aux seuls litiges supérieurs à 1 million d'euros. Il s'agit ici de rése...

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou pour permettre l’interpellation de son auteur ». II. – En conséquence, après le mot : « physique », substituer au signe : « , » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes vise à renforcer les garanties relatives à la mise en œuvre des perquisitions de n...

À l’alinéa 34, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à abaisser le délai de l’incarcération du mis en cause de 15 à 10 jours afin d'accélérer son placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique. Cette proposition s’inspire d’un ame...

I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « c) bis L’avant-dernier alinéa de l’article 75‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Ces délais sont également portés à trois ans et à deux ans lorsque l’enquête porte sur des délits mentionnés aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, aux articles 433...

Supprimer les alinéas 95 à 100. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer les dispositions permettant l'activation à distance des appareils électroniques aux fins de captation d'images et de sons. Le Conseil d'Etat estime que cette mesure "porte une atteinte importante au droit au respect de la v...