Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 9)

Au début de l’alinéa 11, supprimer les mots : « En cas de faute professionnelle grave, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été suggéré par l’Association Sherpa. En l’état, la rédaction de l’alinéa 11 ajoute une condition supplémentaire qui véhicule l’idée qu’une faute déontologique n’est pas nécessaire...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Pour chaque recours à un prestataire ou consultant, un résumé de l’appréciation des disponibilités des compétences en interne ou dans le cadre interministériel, et des raisons pour lesquelles il a été choisi de recourir à un prestataire ou consultant externe. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Toute prestation de conseil fait l’objet d’une évaluation par un service dédié de l’administration bénéficiaire, notamment composé de membres qui ne sont pas impliqués dans la contractualisation des prestations de conseil et n’ont eu d’interaction avec aucun des prestataires et consultants concernés par l’éval...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 4, 5 et 6 : « 1° Les missions qu’il a réalisées au cours des cinq dernières années, pour des clients de droit public ou privé, qui sont susceptibles de générer une influence sur la conduite ou l’issue de la prestation de conseil envisagée » « 2° Les missions qui sont susceptibles de générer une influence sur la ...

Supprimer les alinéas 5 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été suggéré par l’Association Sherpa. Il semble indispensable de supprimer les alinéas 5 et 16 de l’article 15. En effet, en excluant d’emblée la possibilité d’exclusion des marchés publics à titre de sanction d’un manquement déontologique, ...

I. – Après le mot : « indique », supprimer la fin de l’alinéa 3. II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Lorsque l’administration estime que le secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes ou...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « IV. – La commission des sanctions est obligatoirement saisie par le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, après la mise en demeure mentionnée au III de l’article 12 de la loi n° … du… encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, quelle que...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Il est interdit de proposer des prestations de conseil à titre onéreux. « Il est interdit aux prestataires et consultants de réaliser, proposer ou d’accepter une prestation de conseil à destination de bénéficiaires d’actions de mécénat mentionnées à l’article 238 bis du code génér...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou tout employé de l’administration bénéficiaire de la prestation de conseil ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : « et les associations agréées par le ministère de la justice dans les conditions prévues par l’article 1 du décret n° 2014‑327 du 12 mars 2014 relatif aux conditi...

À l’alinéa 18, après le mot : « scénarios », insérer les mots : « , sans ordre de priorité, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que les scénarios proposés par les prestataires aux administrations bénéficiaires ne soient pas classés par ordre de priorité. La commission d’enquête sénatoria...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Un membre » les mots : « Deux membres ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Un magistrat » les mots : « Deux magistrats ». IV. – En conséquence, procéder à la mê...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – L’administration bénéficiaire d’une prestation de conseil est tenue d’informer l’ensemble de ses agents du début de son exécution. L’information précise l’objet résumé de la prestation et sa période d’exécution. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ils n’effectuent pas d’action de représentation d’intérêts, au sens de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, au nom de tiers, au sens de l’article 18‑3 de la même loi. Ils peuvent effectuer des actions de représentation d’intérêts po...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 1° Ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de la décision d’injonction ou de sanction pécuniaire ou d’un extrait de celle-ci, selon les modalités qu’elle précise. Les frais sont supportés par la personne physique ou morale sanctionnée ; » Exposé sommaire : En l’état, la proposition de loi autorise l...

À l’alinéa 1, supprimer le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L’article 8 prévoit que le ministre chargé de la fonction publique remet tous les cinq ans, au nom du Gouvernement, un rapport au Parlement et au Conseil supérieur de la fonction publique d’Etat, présentant pour chaque ministère la cartographie des compétences en matière de conseil...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou le référent déontologue ; ». Exposé sommaire : Au sein de chaque administration, la compétence de cessation ou de prévention des situations de conflit d’intérêts est attribuée au référent déontologue. Il est régulièrement saisi pour avis par l’administration et par les agents. Ainsi, il apparaît évide...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « peut », insérer les mots : « , après avoir été saisie par l’administration bénéficiaire ou les tiers mentionnés au I, ou de manière aléatoire, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Chaque contrat conclu entre un prestataire ou un consultant et une administration bénéfici...

Le bureau de chaque assemblée parlementaire détermine les règles applicables aux prestations de conseil réalisées à son bénéfice par les prestataires et consultants mentionnés à l’article 1^er de la présente loi. Ces règles sont rendues publiques. L’organe chargé, au sein de chaque assemblée, de la déontologie parlementaire s’assure ...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les cinq alinéas suivants : « 3° L’article L. 124‑8 est ainsi modifié : « a) Au troisième alinéa les deux occurrences du nombre : « 40 000 » sont remplacées par le nombre : « 20 000 ». « b) Au quatrième alinéa le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 50 ». « c) Il est ajouté un alinéa ains...

L’administration ne peut recourir aux prestataires et consultants privés pour la rédaction d’un projet de loi ou de son étude d’impact. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à interdire le recours aux prestations de conseil pour la rédaction d’un projet de loi et de son étude d’impact. Il revient exclusive...