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Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier
130 amendements trouvés
27/10/2022 — Amendement N° CL159 au texte N° 343 - Article 1er (Adopté)
M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et appa...
À l’alinéa 95, après le mot : « grâce », insérer les mots : « à un recrutement massif de policiers et de gendarmes, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler une évidence : ce sont de moyens humains dont la police et la gendarmerie ont besoin avant toute autre chose. Si l'objectif du doublemen...
27/10/2022 — Amendement N° CL210 au texte N° 343 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Untermaier, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pic, Mme Thomin, M. Delaporte, les membres du groupe Socia...
L’article 39‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il organise une réunion mensuelle avec les enquêteurs de la police judiciaire qui l’informent de la mise en œuvre et du suivi des investigations. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, issu des observations d’un procureur d...
27/10/2022 — Amendement N° CL187 au texte N° 343 - Après l'article 10 bis (Irrecevable)
M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socia...
I. – Après l’article L. 411‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 411‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑1‑1 – L’organisation administrative et territoriale des services de la police judiciaire permet à l’autorité judiciaire de diriger et de contrôler la police judiciaire. Elle garantit également la spécificité ...
27/10/2022 — Amendement N° CL171 au texte N° 343 - Article 13 (Adopté)
M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et appa...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’extension des autorisations générales de réquisitions du procureur de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à ...
27/10/2022 — Amendement N° CL167 au texte N° 343 - Article 7 (Rejeté)
M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et appa...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant évaluation de la répression des outrages sexistes. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise obtenir des éléments d'information quant à la ...
27/10/2022 — Amendement N° CL172 au texte N° 343 - Article 14 (Rejeté)
M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et appa...
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. – Le second alinéa de l’article 495‑17 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas non plus applicable si la commission du délit implique une victime. » » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise limit...
27/10/2022 — Amendement N° CL195 au texte N° 343 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thomin, Mme Pic, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et appa...
À l’alinéa 175, substituer au nombre : « 11 » le nombre : « 15 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à relever l'âge requis pour participer au "parcours d'engagement citoyen" de la gendarmerie nationale. L'âge de 11 ans fixé dans le texte n'apparait pas adapté pour ce type d'engagement. Celui de 15 ...
27/10/2022 — Amendement N° CL161 au texte N° 343 - Article 1er (Adopté)
M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et appa...
Après l’alinéa 101, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Suivant les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur la formation des policiers de février 2022, la transparence et l’exemplarité de l’action de la police nationale et de la gendarmerie seront garanties par une formation initiale et continue de haut niveau. » Exposé sommai...
27/10/2022 — Amendement N° CL168 au texte N° 343 - Article 9 (Rejeté)
M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et appa...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir la condition d’ancienneté pour se présenter à l’examen d’officier de police judiciaire. Le projet de loi prévoit que cette condition des trois ans de service avant de se présenter à l’examen serait remplacée par la condition de trente...
27/10/2022 — Amendement N° CL176 au texte N° 343 - Article 14 (Rejeté)
M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et appa...
Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à limiter le champ des amendes forfaitaires délictuelles aux seuls délits qui n'impliquent pas de victimes. En effet, si l'on peut concevoir l'intérêt de cette forme de réponse pénale pour la répression de certains délits, sa pertinence ...
27/10/2022 — Amendement N° CL211 au texte N° 343 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Thomin, Mme Pic, les membres du groupe Socialistes et appa...
I. – L’État peut autoriser, pour une durée maximum de trois ans, l’expérimentation suivante : par redéploiement des moyens et effectifs existants, trois cours d’appel, déterminées par un arrêté du ministre de la justice dans trois régions différentes, instituent dans leur ressort, à compter de la date fixée par cet arrêté, un tribunal et une ch...
27/10/2022 — Amendement N° CL204 au texte N° 343 - Article 1er (Retiré)
Mme Untermaier, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pic, Mme Thomin, M. Delaporte, les membres du groupe Socia...
Substituer aux alinéas 180 et 181 les trois alinéas suivants : « Collège de déontologie « Un collège de déontologie est institué auprès du ministre de l’Intérieur et de l’outre-mer. Il est composé de quatre professionnels et de trois personnalités extérieures qualifiées dont au moins un magistrat honoraire de l’ordre judiciaire et un unive...
27/10/2022 — Amendement N° CL181 au texte N° 343 - Article 1er (Irrecevable)
M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et appa...
Après l’alinéa 159, insérer les deux alinéas suivants : « Afin de mieux détecter et de mieux réprimer les violences sexuelles et sexistes infligées aux femmes et aux enfants, une juridiction spécialisée sera créée à titre expérimental pour une durée de trois ans, dans le ressort de deux cours d’appel au moins. Cette juridiction sera en charge ...
27/10/2022 — Amendement N° CL212 au texte N° 343 - Article 1er (Rejeté)
M. Vicot, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pic, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et appa...
Après l’alinéa 179, insérer les cinq alinéas suivants : « Afin de garantir la transparence et l’exemplarité de l’action des forces de l’ordre, sera mis en place un récépissé des contrôles d’identité. Chaque contrôle donnera lieu à l’établissement d’un document mentionnant : « 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’id...
27/10/2022 — Amendement N° CL203 au texte N° 343 - Article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pic, Mme Thomin, M. Delaporte, les membres du groupe Socia...
À la fin de la première phrase de l’alinéa 141, substituer aux mots : « spécificités de la police judiciaire » les mots : « conclusions positives d’un bilan partagé entre les ministères de l’Intérieur et de la Justice et de la prise en considération des spécificités de la police judiciaire, dans les trois mois suivant cette expérimentation »...
27/10/2022 — Amendement N° CL189 au texte N° 343 - Article 1er (Non soutenu)
M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et appa...
Après l’alinéa 368, insérer l’alinéa suivant : « Il s’agira d’élargir le contenu des formations au-delà des seuls aspects métiers pour intégrer la sensibilisation aux enjeux sociaux et sociétaux auxquels les policiers et gendarmes sont directement ou indirectement confrontés dans l’exercice de leurs missions : formations à la gestion des tensi...
27/10/2022 — Amendement N° CL253 au texte N° 343 - Article 7 (Rejeté)
M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et appa...
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « de quinze ans ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés étend la circonstance aggravante de l'outrage sexiste au fait de l'infliger à tous les mineurs. Le projet de loi prévoit que la circonstance aggravante de l'outrage sexiste ne s'applique que sur les mineurs de...
27/10/2022 — Amendement N° CL183 au texte N° 343 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et appa...
À la première phrase de l’article 515‑12 du code civil, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés reprend un amendement présenté par le groupe socialiste du Sénat et défendu notamment par Laurence Rossignol et Marie-Pierre de la Gontrie. L'objectif est d'allonge...
27/10/2022 — Amendement N° CL179 au texte N° 343 - Article 14 (Rejeté)
M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et appa...
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. – Après le mot : « légale », la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article 495‑17 du code de procédure pénale est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à limiter le champ des amendes forfaitaires délictuelles en posant...
27/10/2022 — Amendement N° CL197 au texte N° 343 - Article 1er (Rejeté)
M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socia...
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L’efficacité résultera également de la mise en œuvre de méthode de bon sens pour fonder à l’avenir chaque réforme concernant la police ou la gendarmerie. Ainsi, aucune expérimentation ne pourra donner lieu à une généralisation avant la réalisation d’un bilan dont les conclusions positives sont par...
