Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
(Discussion des articles)

I. – Au début de l’alinéa 8, substituer au mot : « Par » le mot : « Sur ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « à la victime ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement rédactionnel. Afin de rendre le dispositif plus cohérent, il est proposé de reprendre le mot "sur",...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Il est compétent pour se prononcer sur chacune des mesures de l’ordonnance de protection prévues aux articles 515‑9 à 515‑13 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les compétences du juge aux violences intrafamiliales en matière d'...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « En cas de violences intrafamiliales, y compris en l’absence de délivrance d’une ordonnance de protection lorsque les violences sont commises au sein du couple parental, le juge aux violences intrafamiliales connaît des modalités d’exercice de l’autorité parentale prévues aux articles 373‑2 à 373...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et sexuelles ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre les compétences du tribunal spécialisé à toutes les violences sexuelles en modifiant son intitulé prévu par la proposition de loi. Nous soutenons fermement la création d'un tribunal spécialisé sur les vio...