Projet de loi de finances pour 2023

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 66 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 instaurant un dispositif d’éco-conditionnalité pour les prises de participation ef...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	250 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, eau... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CD42C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré) Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Leseul, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CD52C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CD44C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CD54C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF89C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) M. Potier, Mme Jourdan, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe So... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CD60C au texte N° 273 - Après l'article 42 (Irrecevable) M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce : 1° De subventions publiques ; 2° De garanties de prêts ; 3° De garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitr... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CD59C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Potier, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 000 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 60 000 000 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau ... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CD49C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 1 500 000 000 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, e... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF126C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Jourdan, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe So... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CD50C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 400 000 000 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CD56C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement     18 19 20 21 22 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org