Approvisionnement en produits de grande consommation

En 2018, nous adoptions la loi Egalim 1 avec pour objectif de rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Trois ans plus tard, cette loi n'ayant pas eu les effets escomptés – ce n'est pas moi qui le dis, mais son rapporteur, notre ancien collègue Jean-Baptiste Moreau –, la majorité nous proposait une nouvell...

Vous l'aurez compris, cette proposition de loi pose autant de questions qu'elle apporte de réponses. Celles-ci sont en outre insuffisantes pour ébranler la structure oligopolistique de la grande distribution. Avec ce texte, vous faites implicitement une promesse : nous retrouver dans quelques années pour examiner un projet de loi Egalim 4. Dans...

L'abus de position dominante est difficile à caractériser, car il faut démontrer l'état de dépendance, puis l'abus et, enfin, le fait que le marché en a été affecté. Or, selon la jurisprudence, quatre conditions cumulatives sont nécessaires pour caractériser l'état de dépendance : l'importance de la part du chiffre d'affaires réalisé par le fou...

…il ne faut rien changer ! M. le rapporteur, quant à lui, est beaucoup plus ouvert ; il reconnaît qu'il existe un véritable problème. Cet amendement n'est pas le produit d'un cerveau fertile : il découle d'un avis de l'Autorité de la concurrence du 31 mars 2015, autorité dont il vise, non pas à affaiblir, mais à préciser et à renforcer les pou...

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a soumis, à juste raison, la constitution des centrales d'achat à une obligation d'information auprès des services de l'Autorité de la concurrence. À l'époque, les débats furent d'ailleurs nombreux à l'Assemblée pour définir ce qu'était une centrale d'a...

Madame la présidente, en tant qu'auteur de l'amendement, il me semble qu'en application du règlement j'ai la possibilité de répondre au rapporteur général et au ministre. Dans ce cas, je vous donne la parole pour que vous vous exprimiez en faveur de votre amendement, puis je donnerai ensuite la parole à un orateur qui s'y oppose, par exemple à...

Les mesures conservatoires, monsieur le ministre délégué, ce n'est pas la décartellisation, tous les spécialistes du droit de la concurrence vous le diront. C'est bien le problème : à quoi servent des mesures conservatoires qui ne permettent pas d'aller jusqu'au bout ? Mon amendement, lui, le permet.

Nous parlons du seuil de revente à perte et du fameux taux de 10 %, mais qui parle du seuil d'achat à perte ? Oui, je parle bien du seuil d'achat à perte. Un tel dispositif n'existe pas. Je cite un texte récemment publié par Michel-Édouard Leclerc : « si le projet de loi en discussion était voté, ces demandes de hausses pourraient devenir réal...

Oui, bravo, vous avez gagné ! Et de combien ont augmenté les graines de moutarde ? Tout le monde trouve tout à fait normal que la pression de la grande distribution amène certaines entreprises à lui vendre à perte alors qu'elle-même est liée par une marge minimale de 10 %. Nous soutenons donc la prolongation de l'expérimentation. À son issue, ...

Je vous remercie, madame la présidente, pour votre immense bonté ! Mme Duby-Muller a dit l'essentiel. On parle beaucoup des produits agroalimentaires, mais le même problème se pose pour les produits d'hygiène et de beauté, pour lesquels on atteint des sommets. L'exposé des motifs mentionne une augmentation de 45 % de leurs taux promotionnels e...

Non, ce n'est pas lui, mais si cela vous intéresse, je pourrai vous dire en privé le nom de l'entreprise concernée. La logique commande d'élargir le dispositif à l'ensemble des produits d'hygiène et de santé.

Il est dans l'intérêt de l'expérimentation d'élargir son champ, pour la raison évoquée par M. Benoit : on observe des effets de substitution entre les remises pour les produits agroalimentaires et celles pour les produits d'hygiène et de beauté. Pour que l'expérimentation soit significative, il faut donc l'étendre ! Des députés de nombreux grou...

La rédaction de l'article 3, telle qu'issue de l'examen de la proposition de loi en commission, a entraîné de nombreuses discussions. Permettez-moi de vous lire l'interprétation qu'en a faite Michel-Édouard Leclerc – interprétation qui précède le dépôt de l'amendement n° 63 deuxième rectification de M. le rapporteur, qui vise à réécrire l'artic...

 « Si l'acheteur n'est pas content, le fournisseur pourra ne pas livrer les magasins ! C'est : la hausse ou… pas de fourniture. » Et d'ajouter : « Je préviens ! Si c'est voté – c'est prévu pour le 16 janvier –, ça promet d'être chaud sur les tickets de caisse » ! Comment oser écrire des choses pareilles !

Notons à cet égard que l'amendement de M. le rapporteur visant à réécrire l'article est sans ambiguïté. Si celui-ci est adopté, en cas d'échec des négociations après le délai transitoire d'un mois, l'engagement liant les deux parties sera tout simplement levé, ce qui paraît équitable et équilibré. Voilà, mes chers collègues, le petit commentair...

Il conviendrait d'écarter les sous-amendements, dont le premier rejoint l'inspiration des trois autres : en l'occurrence, une distinction fondée sur la taille des entreprises ne serait pas de bonne législation. Quant à l'amendement, je souhaitais dire à notre collègue rapporteur que la complexité des négociations dépasse même la peinture qu'il ...

Vous avez tous lu le rapport d'information Négociations commerciales et inflation : des tensions inédites, des pratiques contestables de nos collègues sénateurs Daniel Gremillet et Anne-Catherine Loisier. Ils soulignent que les fournisseurs tendent à n'appliquer la clause de révision automatique des prix que pour une seule matière premiè...

Suivant de nouveau une recommandation du rapport de nos collègues sénateurs Gremillet et Loisier, le présent amendement propose d'encadrer les clauses de révision automatique des prix en prévoyant que les évolutions tarifaires qui en résultent doivent être appliquées au maximum un mois après leur déclenchement. En effet, nous avons constaté que...

Il propose, suivant une autre idée issue du même rapport, d'encadrer les clauses de révision automatique des prix en précisant que le seuil de déclenchement ne peut être supérieur à un taux fixé par voie réglementaire. En effet, d'après nos collègues sénateurs, les distributeurs auraient choisi de fixer les seuils à des niveaux impossibles à at...

Je vous crois de bonne foi, monsieur le ministre délégué, mais il aurait été souhaitable que votre amendement développe les arguments que vous venez d'exposer : vos propos ont été plus précis que ne l'est votre texte. Pouvons-nous considérer que les explications que vous venez d'apporter valent engagement ?