Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

L'amendement n° 378 déposé par notre groupe a pour objet de rappeler qu'il ne peut y avoir de réforme des retraites sans une véritable politique à l'égard des seniors. Notre taux d'activité des 60-65 ans est parmi les plus faibles d'Europe, se situant environ à 33 %, et, dans ce texte, ce n'est pas l'index senior qui permettra d'améliorer la si...

Madame la rapporteure générale, monsieur le ministre délégué, vous venez de nous expliquer que l'article liminaire vise à constater l'augmentation de 400 millions d'euros des crédits de la branche vieillesse. Vous auriez pu préciser que le montant total atteint 721 milliards : cette hausse est négligeable !

D'autant que dans la loi de financement de la sécurité sociale, les crédits ne sont pas limitatifs mais évaluatifs : vous n'avez nul besoin que cet article liminaire soit adopté pour augmenter les crédits de 400 millions.

Deuxième argument : si nous n'adoptons pas cet article, l'amendement du Gouvernement n° 20537 tombera. Or il tend à ouvrir un peu plus de 700 millions de crédits, parce que le 6 janvier, le Président de la République a promis de réévaluer l'Ondam de 720 millions. Cependant l'Ondam non plus n'est pas limitatif ! De plus, que le Président prévoie...

Comme nous n'avons pas terminé l'examen des quelques milliers d'amendements en commission, il m'est resté associé, mais ce n'est plus le mien : c'est celui de la commission, qui l'a adopté à la majorité. Le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP), auquel fait référence la dernière colonne du tableau présenté dans l'articl...

Monsieur le ministre délégué, je ne comprends rien à votre amendement. L'article liminaire présente les dépenses publiques en distinguant celles des administrations publiques centrales de celles des administrations publiques locales et des administrations de sécurité sociale. Pour 2023, la dépense publique des administrations de sécurité social...

J'appartiens à cette noble assemblée depuis trente ans et j'y ai toujours combattu tant les conservateurs qui ne veulent jamais rien changer que les jusqu'au-boutistes qui veulent supprimer les régimes spéciaux, comme l'ancienne majorité présidentielle lors de la précédente législature. J'ai toujours défendu la thèse de l'extinction de tous le...

Messieurs les ministres, que vont devenir les 15,4 milliards de réserve du régime de retraite des agents de la Banque de France et le 0,8 milliard de celle des clercs de notaire ? Vous ne pouvez pas vous contenter de dire, comme vous le faites dans votre exposé des motifs, qu'on verra plus tard – c'est-à-dire lors de l'examen de la loi de finan...

Le troisième alinéa de l'article 122 de notre règlement prévoit deux cas de figure. Le premier correspond au dépôt d'une motion référendaire avant le début de la discussion générale,…

…ce qui est bien le cas de la troisième motion : vous ne pouvez donc pas l'écarter d'emblée, et devez réunir la conférence des présidents pour discuter de ce qu'il convient de faire, madame la présidente.

Le deuxième cas de figure concerne le dépôt d'une motion au cours de la discussion générale. Donc, si nous déposons une nouvelle motion avant la fin de la discussion générale, que ferez-vous, madame la présidente ? Vous serez bien obligée de l'enregistrer et de la soumettre à la discussion. En effet, le troisième alinéa de l'article 122 prévoit...

Pour quelle raison ? Vous l'avez tous lu : on compare un projet de loi de programmation des finances publiques aux dernières estimations. Mais je crois vaguement me rappeler, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, que le projet de loi de programmation a été rejeté par l'Assemblée nationale !

Vous comparez donc une situation estimée à une prévision qui n'existe pas et vous demandez à l'Assemblée nationale de se dédire ! C'est pourquoi j'ai déposé un amendement que nous examinerons ultérieurement, visant à supprimer la colonne relative au projet de loi de programmation, qui n'existe pas…

…et a même disparu puisque, à la suite de son rejet par l'Assemblée nationale, vous n'avez pas persisté en transmettant le texte au Sénat. Deuxième observation : l'article liminaire tend à modifier l'impact de la réforme des retraites sur les finances publiques en 2023, estimé à 400 millions d'euros, c'est-à-dire rien du tout. En réalité, il o...

Engager la réforme d'un système de retraite par répartition comme le nôtre, c'est interroger le pacte social sur lequel il repose. Bien davantage qu'une réforme purement financière et paramétrique, dont le seul objectif est d'équilibrer les comptes, une réforme des retraites est un projet de société qui suppose tout d'abord d'avoir la confiance...

En avoir fait une promesse de campagne ne suffit pas à assurer sa légitimité. Contrairement à ce qu'affirme le Président de la République, les Français ne l'ont pas élu pour porter de 62 à 65 ans l'âge légal de départ à la retraite.

La moitié de ses électeurs du second tour n'appuyaient pas son projet, tandis qu'au premier tour des élections législatives, les candidats se revendiquant de son programme n'ont obtenu que 25 % des 47 % d'électeurs qui se sont déplacés, soit 12 % des électeurs inscrits et 46 % des sièges.

Avec ce projet, vous ne réussissez qu'une chose : mettre tout le monde d'accord contre vous – les syndicats unanimes, les Français et les oppositions à l'Assemblée nationale, y compris sur certains bancs de l'ex-majorité présidentielle. Jusque dans votre propre majorité, des voix s'élèvent pour dire que votre réforme est injuste. Pourtant, vous...

Votre projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 n'en est pas un, car il ne concerne que marginalement l'année 2023 : l'impact ne s'élève qu'à 400 millions d'euros pour cet exercice, sur plus de 360 milliards de dépenses. Vous l'avez en outre déposé à peine un mois après la publication de la loi de financement i...

Vous présentez votre réforme comme étant juste socialement et responsable économiquement. Mais où est la justice pour les personnes ayant commencé à travailler tôt et exerçant des métiers pénibles ? La vraie justice aurait été de préserver le libre choix des assurés en augmentant la surcote et le nombre d'annuités, pour les inciter à travailler...