Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023

À l’alinéa 1, supprimer le mot : « exceptionnelle ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit des surprimes pour les collectivités qui fournissent un effort particulier dans le traitement des demandes de titres. De même, le PLF pour 2024 prévoit en son article 58 une nouvelle répartition de la dotation pour les titres et portera cette d...

I. – À la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « -14,5 » le montant : « -30,1 ». II. – En conséquence, à la dixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 309,6 » le montant : « 325,2 ». III. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de ladite...

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « minorée d’un montant de 2 milliards d’euros en 2023, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

I. – À la quatrième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux : « -4,1 » le taux : « -3,7 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au taux : « -4,9 » le taux : « -4,5 ». III. – En conséquence, à la quinzième ligne de ladite colonne dud...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l’article 267 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° L’octroi de mer et l’octroi de mer régional. » 2° L’avant-dernier alinéa de l’article 292 est complété par les mots : « , ainsi que l’octroi de mer et l’octroi de mer régional. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pa...