Projet de loi de finances pour 2023
(Article liminaire)

L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « I. – Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 1° Des représentants des maires des communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ; » ...

Après le premier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département ne peut établir de montant prévisionnel hors taxe minimale de la dépense subventionnable à partir duquel les bénéficiaires visés à l’article L. 2334‑33 pourraien...

Après le 2° du I de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Pour l’application du 2° , la charge supportée par une collectivité d’un territoire industriel au titre de la contribution au fonds prévu à l’article L. 2336‑1 du présent code fait l’obje...

Le titre I^er de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019‑2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense est complété par chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : Suivi exceptionnel du renouvellement de nos capacités militaires face à la guerre en Ukraine ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement et transfert en agriculture	0	0
Recherche appliquée et innovation en agriculture	0	10 000 000
Renfor... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF344C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré avant séance) M. Pancher, M. Castellani Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale de l'État 15 000 000 0 dont titre 2 15 000 000 0 Vie politique 0 0 Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF272C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) M. Serva, M. Mathiasin, Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Lenormand Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF436C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) M. Morel-À-L'Huissier, M. Castellani, M. Naegelen, M. Pancher Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF136C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) Mme Youssouffa, M. Mathiasin, M. Castellani Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF105C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) M. Mathiasin, M. Castellani Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 30 000 000 dont titre 2 0 30 000 000 Conditions de vie outre-mer 0 0 <... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF184C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Rejeté) M. de Courson, les membres du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau de prise en charge des frais de gestion des stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques par la dotation pour les titres sécurisés prévue à l’article 2335‑16 du code général des collectivités terri... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF93C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) M. Mathiasin, M. Castellani Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 100 000 Conditions de vie outre-mer 100 000 0 TOTAUX 100 000 100 000 <... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF210C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) M. Pancher, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Castellani Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 100 000 Conditions de vie outre-mer 100 000 0 TOTAUX 100 000 100 000 Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF141C au texte N° 273 - Article 33 (Non soutenu) M. Acquaviva, M. Colombani I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 5 159 » le nombre : « 5 147 ». II. – En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 5 216 » le nombre : « 5 228 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmente... Voir tout l'amendement     9 10 11 12 13 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 0