Projet de loi de finances pour 2023

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Corse, la majoration de population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 3500 habitants et dont la part de la majoration au titre des r...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1 A° Le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La majoration de population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidenc...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la troisième phrase du premier alinéa du III du même article L. 2334‑7, le nombre : « 0,5 » est remplacé par le chiffre : « 1 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à augmenter la majoration de la Dotation Globale de Fonctionnement dans les communes dont l...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Après la troisième phrase du premier alinéa du III du même article L. 2334‑7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En Corse, la population de la commune prise en compte au titre de 2019 est celle définie à l’article L. 2334‑2 du présent code majorée de 1 habitant supplémentaire p...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Corse, la majoration de population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habit...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La majoration de population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et do...

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis Le premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « a) À la deuxième phrase, le nombre : « 0,5 » est remplacé par le chiffre : « 1 » et le nombre : « 3500 » est remplacé par le nombre : « 10000 » ; ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	0	0
Concours spécifiques et administration	0	100 000 000... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 852C au texte N° 273 - Après l'article 45 (Sort indéfini) M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Mola... I. – Le I de l’article L. 4425‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1° , les mots : « à l’article 575 E bis, » sont supprimés ; 2° Après le 6° , il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, en application ... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 850C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré avant séance) Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de ... Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 758C au texte N° 273 - Article 45 (Sort indéfini) M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Des... Avant le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet un rapport sur le gel, depuis 2009, de l’évolution du montant de la dotation de continuité territoriale versée à la collectivité territoriale de Corse mentionnée à l’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à a... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 756C au texte N° 273 - Article 45 (Sort indéfini) M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Des... I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales, les mots : « comme la dotation globale de fonctionnement. Cette évolution ne s’applique pas à compter de 2009 », sont remplacés par les mots : « est fixé chaque année en loi de... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 745C au texte N° 273 - Après l'article 45 (Sort indéfini) M. Naegelen, M. Lenormand, M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. de Courson, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricou... I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « portée », sont insérés les mots : « à 1,5 habitant par résidence secondaire pour les communes touristiques au sens de l’article L. 133‑11 du code du tourisme ou dont la population issue du dernier recensement est ... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 734C au texte N° 273 - Après l'article 45 (Sort indéfini) M. Pancher, M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. de Courson, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castell... Après le premier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département ne peut établir de montant prévisionnel hors taxe minimale de la dépense subventionnable à partir duquel les bénéficiaires visés à l’article L. 2334‑33 pourraien... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 731C au texte N° 273 - Après l'article 45 (Sort indéfini) M. Naegelen, M. Acquaviva, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, ... I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « portée », sont insérés les mots : « à 1,1 habitant par résidence secondaire pour les communes touristiques au sens de l’article L. 133‑11 du code du tourisme ou dont la population issue du dernier recensement est ... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 725C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) M. Naegelen, Mme Bassire, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 717C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Naegelen, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Taupiac Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 10 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau ... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 695C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Cou... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 263 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 660C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Cou... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 1 100 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes ... Voir tout l'amendement 23/10/2022 — Amendement N° 629C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courso... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement     10 11 12 13 14 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org